L. 432-1 précité ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 236-2 du code du travail, applicable aux établissements publics à caractère industriel et commercial en vertu de l'article L

Article 2 : M.

Article 2 : Le jugement du 18 octobre 2022 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Toulouse.

Y... la somme de 20 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Alpes-de-Haute-Provence) ; 2°) à titre principal, lui accorde, par voie de mutation de cote, la réduction sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, lui accorde une réduction de ladite taxe à concurrence de 323 881

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 84 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-4 du 4 janvier 1993, dispose, dans son troisième alinéa que :

La somme ainsi inscrite est réputée constituer un don, au sens de l'article L. 52-8, effectué par la ou les personnes physiques concernées.

le 1er octobre 2000 et cesserait de porter effet le 30 novembre 2000 à minuit ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser une somme de 15 000 F sur le fondement de l'article

du 24 janvier 1984 modifiée, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ; Vu le décret n° 96-880

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1 à 4 de l'arrêt du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif du 1er février 2022 est annulé. Article 2 : L'élection de Mme H et M. N est validée.

Article 2 : M.

150 A lorsque la cession intervenait plus de trente-deux ans après l'acquisition du bien ; qu'eu égard à l'effet déclaratif qu'emportent, en vertu des articles 883 et 1476 du code civil, les partages

D...et Mme H...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article 6-1 du même règlement dispose que : "Est attribuée à chaque producteur de lait et de produits laitiers visés à l'article

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 notamment modifiée par la loi n° 51-687 du 24 mai 1951 et par les ordonnances n° 58-889

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Jean A est rejetée.

Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, relatif aux différentes catégories de personnel enseignant des universités : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 951-