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Elle a demandé le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er mars 2017 au 31 mars 2018, sur le fondement de l'article 271 du code général des impôts. 4.

1er de l'arrêt n° 10MA03600 du 14 février 2013 de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Casa di Fiori une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-

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Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille dans la limite de la cassation ainsi prononcée. Article 3 : L'Etat versera à M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation

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2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

Ce précompte est dû quels que soient les bénéficiaires des distributions. " Enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du même code, avant son abrogation par l'article 93 de la loi du 30 décembre 2003 de

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14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel est nouveau en cassation et n'est pas d'ordre