Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 221-2 et L. 222-6 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de

000 F en 1976 ; Article 1er : La requête de M.

attribuée dans les conditions fixées aux articles R.223 à R.235" ; que selon l'article R.224 C II du même code sont considérés comme combattants (...) pour les opérations effectuées après le 2 septembre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par une ordonnance n°1601607 du 25 mars 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif, statuant sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1, a rejeté cette demande.

Enfin, selon l'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au présent litige, et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 225-3 du code pénitentiaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est inopérant ; que le moyen tiré d'une prétendue violation des articles 544 et 546 du code civil et de l'article 365 du code rural ne saurait

85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947, ensemble l'article 326 du code de l'administration communale annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957 et l'article L. 315-2 du code des communes annexé au décret

à l'article R. 224-3.

appartenait, à la date de la délibération du 22 octobre 2007, au domaine public routier de la communauté d'agglomération Evry Centre-Essonne, au sens de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière

2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode

Aux termes de l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5

. ; Considérant que si, en application des dispositions des articles D. 228 et D. 229 du code des postes et télécommunications, toute personne ayant, notamment, la qualité d'expéditeur, peut, moyennant

Article 2 : La requête de l'INSTITUT POUR LA RECHERCHE ET L'APPLICATION EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE et de la FEDERATION NATIONALEDE DEFENSE DE CULTURE BIOLOGIQUE est rejetée.

223 septiès du même code : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ..." dont le taux, fixé à 1 000 F par la loi du 27 décembre

Lorsque le destinataire d'un avis de contravention choisit d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que

.* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE ].

par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis ; que l'article 279 bis du même code prévoit : Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas : (...) / 4° aux prestations

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE 221