2006 du préfet des Bouches-du-Rhône l'autorisant à exploiter une installation de stockage de déchets sur le territoire de la commune de Martigues ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement

des supporters (ANS) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension

101 précité à la conclusion et à l'exécution de ce protocole du 26 juillet 1991 entre la banque et Immopar ; qu'en effet, d'une part, la réalisation de l'objet de ce protocole était une condition suspensive

. - Caractère facultatif - Suspension temporaire du droit d'exercer la profession de pharmacien. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - GENERALITES. - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL

Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension " ; qu'enfin, aux termes de l'article 5 du même décret : " A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er,

date du 11 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension

septembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension

pouvoir la décision du 13 août 1997 du chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande de réformation de sa décision du 30 mai 1997 levant la suspension

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension

C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet

hors bâtiment , elle relève de la garantie contre les calamités agricoles ; qu'au titre de cette dernière garantie, la société pourrait être indemnisée ; qu'en tardant à former son recours en suspension

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire

République de l' Hérault le mettant en demeure de supprimer des panneaux publicitaires implantés en bordure du chemin départemental n° 21 sur le territoire de la commune de Pérols ; 2°) ordonne la suspension

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 16 septembre 1993 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Paris, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension

les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 17 mai 1986 : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'une mesure de suspension

du maire de la commune de Saint-Gilles le mettant en demeure de supprimer un panneau publicitaire implanté en bordure de la route nationale ... sur le territoire de ladite commune ; 2°) ordonne la suspension

d'autre part, commis une erreur d'appréciation en rejetant la liste proposée par la commission de spécialistes au motif d'un écart entre son profil et le profil recherché ; Vu la décision dont la suspension

de la décision » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère

L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère