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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
pas cette conservation ; - l'urgence est également justifiée, en l'absence d'action pour réduire efficacement la mortalité des petits cétacés, par l'aggravation du préjudice écologique et du préjudice moral
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375601
28 septembre 2020
Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer que le représentant d'une personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie lorsque
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685128
23 décembre 2016
Aux termes de l'article 1er du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 320-9-1 du même code : " I.- Une interdiction de jeux peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'égard des personnes dont le comportement est de nature
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué " dans
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325
25 mars 2025
En vue de renforcer le réemploi, la prévention, le recyclage et autre valorisation en matière de déchets, les États membres peuvent prendre des mesures législatives ou non pour que la personne physique
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
morale, ni de créer une nouvelle catégorie de fonctionnaires qui ne serait pas régie par le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; Considérant que si les requérants soutiennent que le décret attaqué
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008012272
12 juin 1998
documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité et consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123
23 novembre 2022
permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées () : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027697930
12 juillet 2013
physique ou morale pour un navire déterminé, d'exercer ces activités pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des volumes
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
L'utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est réalisée dans un format ne permettant pas d'identifier la personne physique ou morale.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008084944
28 juillet 1999
MORALES -Société de droit étranger - Vérification de la qualité pour agir au regard de la législation du pays concerné.
ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613
13 juin 2025
Aux termes du II de l'article L. 621-15 du même code: " La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : / a) Les personnes
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007718690
16 octobre 1987
C... et X..., dont la situation personnelle n'est pas régie par le décret attaqué qui ne porte pas atteinte à leurs prérogatives ; que ladite requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable ; Sur
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
l'âge du salarié, divisé par le nombre de jours calendaires décomptés entre le premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence d'affiliation et le terme de cette période
CETAT:CETATEXT000007673387
29 avril 1981
. | 60-04-03-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL -Refus illégal du titre de déporté politique même si ce refus a été connu des seuls fonctionnaires
ECLI:FR:CEORD:2022:464299.20220525
25 mai 2022
justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254368
19 juillet 2006
contestée le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, a permis à la SNC Performances, exploitante de la radio RFM de catégorie
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987199
6 avril 1998
MORALES -Syndicat d'agglomération nouvelle - Qualité pour agir du président - Existence - Délégation générale accordée par le comité du syndicat d'agglomération (1).
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