Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

à l'immersion des produits de dragage liés à la réalisation du projet dit Port 2000 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code

préparations à base de Germandrée-Petit-Chêne ainsi que l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant classement sur la liste 1 des substances vénéneuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Henri Bellière, qui désignent l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES comme leur représentant unique ; l'ASSOCIATION AQUITAINE ALTERNATIVES et les autres associations requérantes demandent au Conseil d'Etat

Conseil d'Etat, la société Le Grau du Roi Loisirs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

René X..., en exécution des décisions susvisées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

réductions sollicitées de 30 345 F, 49 869 F, 67 106 F, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et de 122 810,48 F en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 30 septembre 1980 ; °2 accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des autorisations de mise sur le marché des produits dénommés Agrizeb et Topnebe pour tous leurs usages ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1ER JANVIER 1970 AU 15 AVRIL 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUIN 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET SUBSIDIAIREMENT ORDONNER UNE EXPERTISE ; VU LE CODE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et protéagineux du groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement en date du 26 avril 1976 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

texte de la décision du 21 décembre 2006 substituant la mention SAS Carrefour France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code