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C et Mme A ont acquis en indivision, le 2 juin 2004, d'une part, deux parcelles de terrain, cadastrées F 1028 et F 1993, supportant un bâtiment à usage de ferme, dépendances et terrain attenant et, d'autre

Considérant que l'article 34 de la Constitution prévoit, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, que " la loi détermine les principes fondamentaux (...) de la préservation

partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

administratif de Melun ; Sur la condition d'urgence : Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R. 21310 du code de l'urbanisme, à compter de la réception de la décision de faire usage

offres ; Considérant que, pour annuler la décision d'attribution du marché, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur la circonstance que l'appréciation des échantillons était constitutive

de discipline de la gestion financière, les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat du conseil sont fournis par la Commission des opérations de bourse, cette circonstance n'est pas constitutive

qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis à l'appréciation de la cour administrative d'appel de Douai que l'entrepôt de stockage de produits phytosanitaires à usage

A dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation, le tribunal administratif de Paris a jugé que cette carence était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité

travaillant pour le compte du service maritime, n'a ni consacré un temps suffisant à des recherches demeurées vaines de cette aussière, ni signalé l'emplacement où elle avait été rompue, ni informé les usagers

part des autorités de l'Etat chargées de la police de ces ports, de recourir à la force pour disperser les barrages ne peut engager, en dehors de toute faute, la responsabilité de l'Etat qu'envers les usagers

X... était le principal associé ; que cette dernière société s'engageait à construire, sur le terrain, un bâtiment à usage industriel d'une superficie de 3 000 m2 qui devait, en fin de bail, devenir la

X... une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion en lui faisant apport de son stock de bijoux en contrepartie d'une rémunération inférieure à la valeur vénale de ce stock, l'administration

Rennes en date du 14 février 1990 lui refusant d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 4 août 1988 et d'annuler ledit arrêté ; il demande, en outre, que soit retenu le délit de faux et d'usage

administratif de Marseille a rejeté sa demande pour défaut d'urgence ; qu'en effet, la rupture d'égalité devant les charges publiques consécutive à l'inexécution de l'ordonnance d'expulsion est constitutive

. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le juge des référés a inexactement apprécié les faits soumis à son examen ; que le refus de renouveler leurs titres de séjour est constitutif

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

LA TERRE DES ILES DE SAINTONGE", LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST, L'ASSOCIATION "SOS ENVIRONNEMENT", LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS

Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma

Les Etats membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte