Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre l'ordonnance et les circulaires contestées dès lors que les intérêts qu'il défend, comme les conditions d'exercice de la profession qu'il représente, sont

rémunération, dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avait jugé, par une décision n° 121728 du 8 juillet 1992, qu'il lui était dû dans son principe sur le fondement des stipulations de son contrat

Les articles 16, 26, 27 et 31 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, aujourd'hui

[2] Point de départ du délai identique pour l'architecte et l'entrepreneur.

perpétré à Nice le 29 octobre 2020 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte ; - le décret contesté est disproportionné pour poursuivre l'objectif de lutte contre

localisé sur le domaine public maritime, l'arrêté du 18 avril 2012 pris par les mêmes ministres autorisant cette société à exploiter ce parc éolien et les décisions rejetant leurs recours gracieux dirigés contres

.) / 7° Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire.

l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement de deux liens, renvoyant, d'une part, vers un article du quotidien Libération et, d'autre part, vers le site du Centre contre

Par ailleurs, le b) du paragraphe 3 de l'article 8 de cette décision prévoit que : " les éléments terrestres complémentaires font partie intégrante du système mobile par satellite et sont contrôlés par

, notamment s'agissant des exigences applicables et des contrôles associés à celles-ci () ".

nationale des supporters ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre ces arrêtés et, enfin, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de partenariat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance attaquée, applicable aux contrats de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics : Les contrats de partenariat ne

Sur l'appel dirigé contre le jugement n° 1603728 rendu sur la demande du comité d'entreprise de la société Avenir Télécom et autres : 7.

supérieur de l'audiovisuel (CSA) a méconnu l'étendue de sa compétence puisqu'il s'est estimé à tort lié par la décision rendue pour la même opération par l'Autorité de la concurrence et qu'il a limité son contrôle

sous le n° 424656 par le syndicat CFTC FAE MAE et l'ADIENA est irrecevable au motif qu'elle a été présentée par les représentants légaux de ces personnes morales sans qu'ils ne justifient ni de leur identité

Les États membres veillent à ce que les jeunes soient protégés contre les risques spécifiques pour la sécurité, la santé et le développement, résultant d'un manque d'expérience, de l'absence de la conscience

communauté d'agglomération, subsidiairement de retenir la responsabilité de cette collectivité à hauteur de 90% du préjudice et de faire droit aux conclusions en garantie présentées par la requérante contre

pas un lieu de référence de l'influence de la mouvance salafiste, que l'imam, qui aurait tenu des propos radicaux, a été écarté et que l'association s'est engagée à recruter un nouvel imam sous le contrôle

aient une incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement des