pas tenue de suivre une telle procédure dans le cas où le constructeur, faute d'avoir déposé une demande de permis de construire pour les travaux réalisés, n'a déclaré aucun des éléments servant au calcul

de cette catégorie conduisait à une surestimation de la part de ventes au verre pour les alcools alors que les données disponibles permettaient de calculer un tel ratio respectivement pour les boissons

En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au II, deuxième alinéa (....) ; Considérant qu'il ressort

publique-Hôpitaux de Paris, auquel elle a ajouté 60 795,05 euros de restitution de pénalités de retard et 20 445,19 euros au titre de compléments de travaux supplémentaires et qu'elle a procédé au calcul

II- Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

résidence secondaire serait erroné, il résulte de l'instruction, sur le premier point, que les pièces mansardées étaient habitables et non pas à usage de grenier ont à bon droit été retenues pour le calcul

repas "de groupe", il ne démontre pas qu'une telle prise en compte aurait eu pour effet de modifier le coefficient correspondant ; que si le contribuable fait également grief au vérificateur d'avoir calculé

le 31 mars 1997 de qualifier pour l'avenir cette série d'oeuvre non européenne ; que, s'agissant de l'année 1996, il a estimé qu'il n'y avait lieu de retenir la diffusion de cette série ni dans le calcul

desquelles ils ont été assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, être pris en compte tant dans le numérateur que dans le dénominateur du rapport défini au premier alinéa du 1. de l'article 231, et calculé

d'après la valeur ajoutée produite par les seules activités auxquelles elle se livre en France, la cour administrative d'appel de Paris n'a commis aucune erreur de droit ; Considérant qu'il découle de

sa sortie en salles, qui a conduit à son retrait de l'affiche, que la perte était réalisée et donc certaine, sans rechercher si les conséquences de cet événement étaient irréversibles, a commis une erreur

; qu'ainsi, en estimant que les intérêts moratoires devaient être calculés sur le montant du solde impayé du marché, sans en exclure le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, et alors même que les

Y a été calculée en prenant en compte un coefficient de 16 correspondant à son grade de technicien supérieur principal ; que le montant de l'indemnité spécifique effectivement versée à M.

d'en déduire les surfaces correspondant à une surface hors oeuvre nette préexistante que ces opérations auraient pour effet de détruire ou d'affecter à un nouvel usage les rendant déductibles, pour le calcul

du 1er août 1998 au 31 juillet 2002, a été placée en congé de longue maladie pendant six mois du 18 décembre 2000 au 17 juin 2001; que la période de congé de longue maladie a été soustraite lors du calcul

réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul

afférents à des immobilisations corporelles prises en location par un assujetti pour une durée de plus de six mois sont exclus des consommations de biens et services en provenance de tiers pour le calcul

. / Cette majoration est une partie de la différence entre un loyer plancher et le loyer payé qui, pour le calcul de cette indemnité, ne peut être supérieur à un loyer plafond (...) " ; 2.

intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés

Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en