l'intervention du décret du 26 janvier 1984, confère à l'association française de normalisation (AFNOR), association de droit privé, la mission de centraliser et de coordonner en France tous les travaux et études

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 juillet 1972 : Les commissions consultatives professionnelles formulent à partir de l'étude

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 28 décembre 1959 : "Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés dans

des câbles à une distance de plus de 10 mètres des aérogénérateurs n'avait pas à être recueilli ; - d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'étude

commune de Dhuisy du 12 juin 2015 accordant à la société civile immobilière Lizy-sur-Ourcq un permis de construire une plate-forme d'entreposage comprenant des entrepôts, des bureaux et des locaux techniques

.) / Les conditions de sécurité correspondant à ces types d'activité sont définies par les règles techniques et de sécurité prévues à l'article R. 331-19 " ; qu'aux termes de l'article R. 331-37 du même

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 61-371 du 13 avril 1961 fixant les conditions d'exercice du concours technique

tendant à l'abrogation de la prise de position adoptée par cette autorité, aux termes de son avis du 21 juillet 2010 intitulé " conditions de réalisation de la chirurgie de la cataracte : environnement technique

A, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule la décision du 15 janvier 2004 par laquelle la Commission nationale d'essais des techniciens à statut ouvrier (TSO), branche technique de

Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées

) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 dans sa rédaction alors applicable : Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements

l'issue de cet enseignement" ; qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 août 1966 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 9 octobre 1975, "pour être admis à subir les épreuves santionnant les études

suite, été à bon droit exclues par l'administration des frais généraux des exercices au cours desquels elles ont été exposées ; En ce qui concerne les honoraires payés à un architecte et à un bureau d'études

observations de la SCP Boutet, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Aluval, de la SCP Boulloche, avocat de la société Groupe d'Etude

ces dispositions aux personnes séjournant dans un établissement militaire d'enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes, il appartient à l'institut national de la statistique et des études

ces dispositions aux personnes résidant dans un établissement militaire d'enseignement implanté sur le territoire de plusieurs communes, il appartient à l'institut national de la statistique et des études

Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle " ; qu'aux termes de l'article L. 712-5 du même

dès lors, la société d'exploitation commerciale Possession n'est pas fondée à soutenir que la commission nationale, qui n'est pas une juridiction, aurait omis de répondre au moyen tiré de l'absence d'étude

sciences humaines et sociales qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires : / 1° Si elles sont titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études

paritaires, alors applicable : " Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret