1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors applicable : " ... 2- Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable

impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui sont mises à la disposition du contribuable

livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable

X... n'aurait pas été informé de la possibilité de demander le bénéfice de cette disposition est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

même code : " La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables

prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable

moyen, opérant et distinct de celui tiré de la méconnaissance des dispositions du livre des procédures fiscales, tiré de ce que la fourniture, par le courrier de l'administration du 7 octobre 2016, d'informations

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Cachemire Cartier a été informe´, par un courrier du 6 mai 2022, notifié le même jour,

administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe

. / Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur

. / Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. (...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur

règle contraire à ces mêmes stipulations et portant atteinte au droit de l'avocat à l'accès à sa clientèle, au droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat, au droit de se défendre, notamment en ne contribuant

des éditeurs de la presse magazine et de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ; Considérant ce qui suit : 1.

alors même qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour arrêter les bases du rappel sur taxe sur la valeur ajoutée assigné à la société, l'administration a utilisé des informations

En écartant le moyen soulevé devant elle, tiré de ce que la société requérante n'avait pas été informée de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers et utilisés pour fonder les rappels

D'autre part, ainsi qu'il vient d'être dit, seules les informations nécessaires à la conduite de l'expertise, notamment les données à caractère personnel des contribuables, peuvent être transmises à l'expert

, l'animation et, par conséquent, l'interactivité, susceptible de répondre aux attentes d'un plus large public » et RTL pour son format de radio généraliste contribuant à l'information plutôt que Chante

En jugeant que la société ne pouvait invoquer, pour se soustraire à ses obligations fiscales, les difficultés pratiques de collecter les informations utiles auprès des chauffeurs routiers, la cour a écarté

, par ailleurs, adressé, le 26 octobre 2004, un courrier à l'EURL Pub Finance, société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartenait la société d'exploitation du Pub Heineken, aux fins de l'informer

SUCCINCTE ET COMPORTAIT UNE INDICATION DUBITATIVE, AINSI QUE L'ENGAGEMENT DU VERIFICATEUR DE PROCEDER A UN EXAMEN COMPLEMENTAIRE DE LA QUOTITE ET DU BIEN-FONDE DU REDRESSEMENT, IL PERMETTAIT AU CONTRIBUABLE