Cette exclusion ne concerne pas les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'est exclue du droit à déduction la taxe ayant grevé les biens remis

l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant, en premier lieu, que peut être recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat en raison du risque spécial

moins d'un déclassement partiel prononcé en application de l'article 14, nul ne peut faire effectuer des travaux sur un site ayant fait l'objet d'un classement qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale

. ; que celui-ci a bénéficié, du 1er avril 1975 au 6 juin 2006, date de son décès, d'une pension servie par le Fonds spécial des pensions des établissements industriels de l'Etat ; que, durant la période

services fiscaux de la Moselle de communiquer à la société C'M'S' Bureau Francis Lefebvre les procès-verbaux primitifs et complémentaires établis pour l'évaluation des locaux commerciaux, établissements spéciaux

Mention de la notification de prescriptions est portée sur l'exemplaire affiché.

; qu'il ne porte atteinte par lui-même ni à la liberté de la presse ni à la liberté d'expression mentionnée à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

351-2 du même code : "Le revenu de remplacement est pris en charge par les institutions résultant de la convention du 31 décembre 1958 ayant créé le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales

, notifié le nantissement du marché de divers équipements sportifs conclu par la COMMUNE DE SEZANNE avec la société anonyme BE International, au percepteur de Sézanne ; que celui-ci bien que non spécialement

des irrégularités entachant certains bulletins : Considérant qu'aucune disposition du code électoral ne faisait obligation à la liste "Bron fait front" de faire figurer sur ses bulletins de vote les mentions

DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE TRAVAIL ET PROPRIETE : SUR LES MOYENS TIRES DE L'ETUDE D'IMPACT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 9° DE L'ANNEXE III MENTIONNEE

reprises, attesté sur les feuilles de soins qu'elle avait exécuté des visites alors qu'il s'agissait en faits de consultations à son cabinet, qu'elle avait également, au cours de la même période, mentionné

AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 PORTENT LA MENTION : "M. X... PAR MME VEUVE X... " ; QU'AINSI, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT BIEN ETE ETABLIES AU NOM DU CONTRIBUABLE DECEDE ; QUE MME X...

./ Il est délivré au bénéficiaire ( ...) une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ( ...)./ Le temps de présence pris en considération pour l'attribution du titre de combattant

, mention orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré à l'étranger peuvent déposer une demande de qualification dans les trois

du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale

année rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer les documents demandés, mais sans les mentions

2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Gard a rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés (carte mobilité inclusion mention

qu'en tant que ce dernier agrée lesdites stipulations ; Considérant qu'aux termes de l'article L.352-2 précité du code du travail : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales

décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, le directeur général de cette association ne se borne pas à exprimer une recommandation destinée aux "partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux" mentionnés