du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans des conditions irrégulières, il appartient au juge de cassation, si l'un des moyens reconnus comme fondés par cette décision en justifie

X N'AURAIT PAS RESPECTE L'ACCORD DE PARTICIPATION EN FAISANT FRUCTIFIER, PAR DES PLACEMENTS REALISES EN SON NOM PERSONNEL, LES SOMMES CORRESPONDANT A LA RESERVE SPECIALE MENTIONNEE DANS LES COMPTES DE

A...se pourvoit contre la décision du 31 mai 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale a rejeté son appel tendant à l'annulation de cette décision ; 2.

X... se prévaut, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision du PREFET DE L'HERAULT, du 10 juillet 2000, lui refusant un titre de séjour ; Considérant que la décision contestée, qui comporte

Ainsi, les effets produits par la décision contestée sur une activité non permanente et accessoire de M.

de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la

les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber,

de non-confirmation, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Société

Article 3 : La société Gallaud versera la somme de 2 000 euros à la COMMUNE DE SARAN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

recevable ; Sur la demande de suspension : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M.

X, le respect de ses obligations fiscales et l'exercice d'une activité professionnelle restent sans influence sur l'examen de sa situation administrative ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances de l'espèce

X : Considérant que la présente décision ne prononce pas l'annulation d'une décision refusant à M.

du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1004396 du 12 novembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Le jugement attaqué, qui annule une décision du comité exécutif de la Fédération française de football, fait grief à cette dernière, qui justifie ainsi d'intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation

du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la protestation formée par la CFDT Interco Meuse et la Fédération Interco CFDT contre ces décisions.

irrégulière, faute de tenir compte du non respect par le maire de la commune d'Illies de son obligation de vérifier qu'à la date de l'arrêté de fermeture, l'établissement Le Birdy était toujours en

disposition et de la prise en charge d'un interprète ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun des requérants de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice

condamnée à payer à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.