n° 0502268 du 7 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2005 du préfet d'Indre-et-Loire déclarant cessible la parcelle

Z... a été autorisé à édifier une maison d'habitation sur la parcelle n° 6 du lotissement de "La Chatonnerie", d'autre part, l'a condamnée à payer à M. et Mme X... une somme de 3 000 F au titre des frais

de la bande littorale situées en dehors des espaces déjà urbanisés ; Considérant que le plan d'occupation des sols contesté classe une parcelle comprise dans la bande littorale en zone UC L, réservée

DE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE LA POURSUITE DE L'EXTRACTION EPUISAIT LE GISEMENT ET DETRUISAIT LA SURFACE ; QUE, SI, A L'OCCASION DE LA REINTEGRATION PAR L'ADMINISTRATION DANS LES RESULTATS DE

nos 199 et 201 sans condition de durée ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet d'équipement commercial litigieux empièterait sur le terrain d'autres parcelles ; que,

commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Cannes et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la société

D'autre part, aux termes de l'article L. 162-1 du même code : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation.

la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

Côte d'Or leur accordant l'indemnité annuelle de cessation d'activité laitière en tant que celles-ci n'ont pas pris en compte l'intégralité de la quantité de référence laitière afférente à leur exploitation

MANAC'H, construit sur une parcelle prise en location par Mme MANAC'H, constituait un bien commun aux deux époux ; que ce poulailler était enclavé dans l'élevage de taurillons et que les deux exploitations

et de l'arrêté du préfet du Cantal du 16 novembre 2010 en tant qu'il refuse l'autorisation d'exploiter des parcelles situées à Saint-Simon appartenant à M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article NC 2 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE GRANS, applicable à la zone NC où sont situées les parcelles

serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits du propriétaire intéressé aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations

l'association Cellettes environnement, l'arrêté du 25 mars 2008 du préfet de la Charente autorisant la société Deschiron, aux droits de laquelle vient la société Vinci construction terrassement, à exploiter

toutefois pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire, ces modifications apportées à la répartition des biens de l'intéressé, entraînent un déséquilibre grave des conditions d'exploitation

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Escourgous a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

A n° 95 et à ce qu'il soit ordonné une expertise à la charge de l'Etat aux fins de déterminer les limites du rivage, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté en ce qu'il inclut une partie de la parcelle