peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. (...)/ 3° A des congés de longue

portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré au résultat de son exercice clos le 31 décembre 2015 des recettes d'un montant total

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Chargeurs ; Considérant ce qui suit : 1.

la suite de cette déclaration, la CNRACL a avisé l'intéressée, le 18 septembre 2014, que le versement de sa pension était interrompu au motif que le conjoint survivant qui vit en concubinage notoire perd

complexe perd sa qualification d'article, il n'a pas pour autant méconnu les dispositions des articles 7 et 33 du règlement. 5.

Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier

Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la lettre de notification des griefs () ". 5.

une somme de 37 114 F dela société d'habitations à loyer modéré "Les Cités cherbourgeoises" dont il était le notaire ; qu'il a également perçu en espèces, au guichet d'une banque de Saint-Lô pour un total

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du centre hospitalier de Cannes et à la SCP Célice, Texidor, Perier

Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve, peut être

dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Groupe Narbonne et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

RAGAUT, QUI N'ETABLIT NI QUE LE BENEFICE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE AIT DIMINUE DU FAIT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT IL A SOUFFERT, NI QU'IL AIT DU PENDANT CETTE PERIODE S'ASSURER LE CONCOURS

la sharka, seule mesure apparaissant alors nécessaire pour lutter contre le développement de la maladie, et en 1991, lorsque les connaissances scientifiques en eurent établi la nécessité, l'arrachage total

de deux détenus fumeurs ; que le changement de cellule qui lui a été proposé le 23 août 2005 avec transfert dans un autre étage à la cellule C.106 a été refusé par lui au motif qu'il entraînait la perte

demander au contribuable des éclaircissements ou des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes de l'article 39 du même

bien ou le service acquis n'était pas nécessaire à l'exploitation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour contester la déductibilité de taxes d'un montant total

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ; Considérant