R. 211-1-3, les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 512-1 et L. 512-7 doivent prendre en compte les objectifs du programme

-4-2 du même code, tel qu'issu de la même ordonnance : " Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme

Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée

président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine refusant que soient attribuées à l'association départementale pour adultes et jeunes handicapés de B 86) des subventions européennes au titre du programme

.) / Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme.

Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le programme du BTS-CG a significativement évolué, par suite de l'intervention d'un arrêté du 7 septembre 2000 puis d'un arrêté du 3 novembre 2014, afin

La loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a prévu, dans le cadre du programme des " investissements d'avenir ", le versement d'aides financières à certains projets à partir du budget général

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du paragraphe 5 de l'article 3 de la directive du 27 juin 2001 : " les États membres déterminent si les plans ou programmes visés aux paragraphes 3 et 4 sont

Sur l'élaboration du programme de contrôles au niveau de l'agence : 9.

I, d'une part, à un programme de recherche résultant d'une convention conclue entre la société Protisvalor, filiale de valorisation créée par cette université, et l'école Audencia de Nantes, et d'autre

"en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995" ; qu'en application des articles R. 67 et R. 69 du code électoral, les résultats des élections municipales des 11 et 18 juin 1995 ont été proclamés

approche communautariste du paysage radiophonique sont extrêmement discutables et incompatibles avec ceux qui sont fixés par l'article 29 de la loi de 1986 ; que l'on peut s'interroger sur l'intérêt du programme

de la construction et de l'habitation : " Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le programme

ouvertes et dont les épreuves d'admissibilité vont avoir lieu au mois d'octobre 2007 ; qu'ainsi la condition d'urgence est remplie ; que, compte tenu des modifications substantielles qu'il apporte au programme

L'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes morales concernées.

En vertu de l'article R. 123-8 du même code, outre " les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme ", le dossier soumis à l'enquête publique

même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles : / 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou des programmes

4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ; / 5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de programmation

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-25 de la Commission de régulation de l'énergie du 20 janvier 2022 portant décision relative aux règles relatives à la programmation

fixer, pour l'exploitation de chaque catégorie de service de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite autres que ceux assurés par les sociétés nationales de programmes