Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la valeur locative des biens servant de base à la taxe d'enlèvement des ordures

./ Nul ne peut-être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

d'exécution de ce jugement, tout occupant sans droit ni titre pourrait être expulsé sans délai avec le concours de la force publique et d'ordonner la séquestration dans un garde-meubles de tous les biens

qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'elle est insuffisamment motivée ; qu'elle est entachée d'une erreur de fait, en ne considérant pas que les droits de propriété

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n

Article 5 : Le surplus des conclusions du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée est rejeté.

ou fraction de propriété considérée. 3.

procéder à la rectification des valeurs locatives d'immeubles situés sur son territoire et d'émettre pour ces immeubles des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article R. 223-6 du même code : " Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. / I. - Si le bien exproprié

X... n'a pas protesté devant la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire contre la situation faite aux deux comptes n°s 240 et 250 des biens de son épouse grevés ou non d'usufruit

motif que cette valeur locative devait être évaluée d'après le loyer normal consenti à la société ; Considérant qu'en vertu des articles 1467 et 1469 du code général des impôts, la valeur locative des biens

passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Strasbourg a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 4 novembre 1980 par laquelle la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin a statué sur le remembrement de leur propriété

X... ne sont pas excessifs eu égard aux avantages attendus de cette construction pour l'alimentation en électricité de la région à desservir ; qu'ainsi l'opération présente bien un caractère d'utilité

décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Puy-de-Dôme du 19 mars 1981 relative aux opérations de remembrement de Lamontgie, en tant qu'elle concerne les biens

Vietnam ; 2° la renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité lui revenant au titre de la perte de cette propriété

dirigée contre la décision du 26 avril 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation d'une propriété

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle redistribution

par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation des décisions de la commission départementale du Maine-et-Loire en date du 21 juin 1973 concernant, d'une part, les biens