Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

Pour l'établissement de la taxe professionnelle, aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière est calculée suivant les règles fixées

général du baccalauréat professionnel, la préparation du baccalauréat professionnel, par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, est ouverte aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles

part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'il ne lui a accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle

Par suite, les organisations professionnelles requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence. 11.

°) d'enjoindre à la Poste d'établir pour 2003 une liste d'aptitude pour l'accès au grade de cadre supérieur de premier niveau conforme à la réglementation relative à l'appréciation de la valeur professionnelle

, en deuxième lieu, que l'article 6 de la loi du 22 janvier 1988, qui habilite le règlement général à fixer "les règles nécessaires au contrôle de l'activité des sociétés de bourses" et "les règles relatives

professionnelle souhaitable et souhaitée par l'intéressé peut se faire par le dispositif de formation professionnelle mis en place pour les demandeurs d'emploi de longue durée" ; que la commission qui

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Côte d'Or a confirmé la décision du 26 septembre 1996 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Indre (CDTH) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Daniel X..., a annulé l'arrêté du 18 avril 1985, portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de bataillon de sapeurs-pompiers professionnels communaux pour le 1er semestre 1985, "en tant qu'il concerne

jugement, en date du 8 mars 1985, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme "Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe professionnelle

et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la

En vertu de l'article R. 6123-1 de ce code, l'activité de soins de médecine d'urgence s'exerce selon trois modalités : la régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente, la prise en

55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Diffusion d'une lettre d'information destinée

notamment son article L. 461-1 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement

ou autres associations dont le but est de promouvoir les intérêts professionnels de l'artisanat, parmi les membres qui réunissent les conditions d'éligibilité requises par la loi ; que ces dispositions

ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS, "A L'EXPIRATION DE LA DUREE DE SON DETACHEMENT, LE FONCTIONNAIRE QUI REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGISSANT

professionnels, prise pour l'application de ces dispositions prévoit que : " L'examen professionnel mis en oeuvre dans le cadre de la reconnaissance des acquis professionnels, organisé pour l'accès aux