. - Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régions et, à défaut, aux départements

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le titre de membre titulaire

Un plan ne peut avoir qu'un titulaire. / Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 132 000 euros. II (...) 3.

technique ou des comités techniques du périmètre retenu.

12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 5 février 1988 refusant de prendre en compte

MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981, REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSE, TENDANT A CE QUE LUI SOIENT RECONNUS LES MEMES DROITS, OBLIGATIONS ET PREROGATIVES QU'AUX PROFESSEURS TITULAIRES

part, qu'aux termes des dispositions de l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

Marcel X... tendant au transfert de l'autorisation de stationnement dont il était titulaire ; 2°) de rejeter la demande de M.

dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants

Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables.

bonification indemnitaire à certains fonctionnaires civils et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007, en tant qu'il exclut les agents non titulaires

Selon l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission

annulé à la demande de Mme Françoise A, les décisions des 7 avril et 27 juin 2000 par lesquelles le directeur de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a refusé la validation des services d'agent non titulaire

classement de la requérante dans le corps des professeurs de lycée professionnel, l'illégalité dudit décret, et rend ainsi inopérants tant le moyen tiré de ce que ce décret aurait dû être soumis au comité

Par une délibération du 19 décembre 2002, le conseil municipal de Cassis a décidé de mettre fin à ce bail à compter du 28 septembre 2003.

Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an (...) ". 3.

de plume au motif que l'inspecteur du travail avait eu connaissance du mandat de délégué du personnel titulaire de M.

du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée

recours administratif formé par MmeB..., confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris du 5 septembre 2016 ayant réduit le montant de son allocation de revenu de solidarité active à compter