tribunal administratif de Versailles de condamner la société Outarex, la SMABTP, l'atelier d'architecture Malisan et la société Qualiconsult, sur le fondement de la garantie décennale, au titre de la réparation

ET DU CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DE TOURS, CONDAMNE L'ENTREPRISE PAIN A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 OCTOBRE 1966 AU SIEUR Y..., ORDONNE

C... et le bureau d'études Berim à supporter le coût des réparations des malfaçons, solidairement avec la S.A.

des préjudices corporels résultant d'accidents du travail : Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants

jugement en date du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a déclarée responsable d'un tiers du préjudice subi par la Société Vanesse du fait qu'elle n'a pu obtenir le paiment de travaux

B..., architecte, soient déclarés solidairement responsables des désordres constatés dans un ensemble immobilier sis à Bagneux Hauts-de-Seine au lieu-dit "La Tannerie" et condamnés à réparer le préjudice

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de la réception provisoire des travaux de réaménagement des locaux de la CRS n° 4

Pascal B pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; 2°) de les autoriser à se constituer partie civile au nom de la commune de l'Ile Rousse devant le tribunal correctionnel

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Diminution des ressources d 'un coiffeur résultant de l'exécution de travaux publics. | - Diminution de la

des assurances mutuelles, son assureur, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité en réparation

peut conduire les sapeurs-pompiers professionnels à travailler de nuit, il résulte des dispositions des articles 2 et 3 de ce décret que, d'une part, lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans

heures consécutives ; que cette loi exclut l'application au contrat d'engagement éducatif des dispositions du code du travail prévoyant que " tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale

ville de Gennevilliers au tribunal administratif de Paris en tant qu'elle est dirigée contre elle ; 3° déclare que l'exposante ne saurait être tenue solidairement avec la société Schwartz-Hautmont de réparer

Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Bureau Véritas à réparer

navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Hautes-Alpes à lui verser une indemnité de 20 559,11 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis

graves difficultés financières menaçant ses conditions d'existence, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant que les conditions dans lesquelles a été réparé

de réhabilitation à effectuer en 1992 et, au titre de 1992, l'annuité d'intérêts de l'emprunt contracté pour payer cet appel de fonds ; que pour justifier la nature des travaux ainsi financés, ils ont

de réhabilitation à effectuer en 1992 et, au titre de 1992, l'annuité d'intérêts de l'emprunt contracté pour payer cet appel de fonds ; que pour justifier la nature des travaux ainsi financés, elle a

le salarié a déjà bénéficié avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos prévue par le code du travail et qu'« en tout état de cause, un salarié intervenant au cours d'une astreinte