l'annulation de la délibération du conseil de la Communauté urbaine de Bordeaux du 27 novembre 1989 qui a fixé le taux du versement de transport prévu par les articles L. 233-58 et suivants du code des communes

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AGDE demande que le Conseil

dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; Vu le code des communes

de Méry a décidé l'établissement d'un titre de paiement d'un montant de 1 245,30 F en remboursement des dépenses supportées par la commune pour faire déblayer les ordures ménagères déposées par des gens

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ; la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX demande que le

de Méaudre, l'arrêté en date du 2 mai 1986 par lequel il a inscrit d'office la somme de 24 631,82 F au budget primitif pour 1986 de la commune de Méaudre ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune

de commune de Montquaix deux articles budgétaires ; 2°) condamne la section de commune de Montquaix à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

charges particulières des communes.

Collin, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, - les conclusions de M.

d'emprunts de la commune ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la dotation de référence de la commune de Trappes devait prendre en compte le prélèvement sur recettes

. : Considérant que, par délibération du 3 février 1987, le conseil régional de la région Pays de la Loire a décidé de demander à la commune d'implantation d'un nouveau lycée de mettre gratuitement à la

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CUGNAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CUGNAUX demande au

les règles édictées par les articles R. 221-1 et suivants du code des communes dans leur rédaction antérieure au décret du 23 septembre 1985 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE

pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

Article 3 : La commune de Longueau paiera à la S.A. DANINVEST une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HAGET (Gers), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE HAGET demande

Collin, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, - les conclusions de M.

a la faculté d'organiser, l'arrêté attaqué a pu légalement prévoir le transfert au budget de la commune de Quaix-en-Chartreuse de l'actif et du passif de l'association, à charge pour la commune d'utiliser