Poitiers et ordonnant à la demande de la société manufacture du Val de Vienne, un constat d'urgence aux fins de constater l'encombrement des locaux du centre de tri postal de Poitiers par suite d'une grève

X... des obligations du service national actif, a été enregistré au greffe de ce tribunal le 3 février 1987 ; qu'ainsi le recours n'était pas tardif et que M.

; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. X...

président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 avril 1988, présentée par M. Mustapha X... ; M.

président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe

requérant que celui-ci a reçu, le 27 octobre 1983, communication de sa note au titre de l'année 1983 ; que dès lors sa demande, tendant à l'annulation de cette note, enregistrée le 9 janvier 1987 au greffe

l'annulation ; qu'il lui appartenait de déférer cette décision au tribunal administratif, au plus tard, le 27 septembre 1991 par une demande motivée ; que sa demande enregistrée le 12 septembre 1991 au greffe

ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 27 JUILLET 1979 NE COMPORTAIT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MEMOIRE, ENREGISTRE AU GREFFE LE 16 OCTOBRE 1979

APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CHER DE LA FEDERATION NATIONALE CFDT ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE

X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 31 décembre 1987, ne satisfait pas à ces prescriptions ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels le requérant entendait

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevable, la requête doit être présentée au greffe

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière d'un étranger doivent être enregistrées au greffe

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

J à Epinay-sur-Seine (93800) ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 28 février 1995, présentée par M.

rapport au projet et dans sa décision du 10 août 1994 rejetant le recours gracieux de l'intéressé, sur le motif tiré de l'absence d'un cautionnement bancaire ; qu'à l'appui de sa requête enregistrée au greffe

X tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 6 juin 2003 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de sept jours fixé par l'article 22 bis précité,

février 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables en cas de notification par voie postale, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif pour y être

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ( ...)" ; Considérant, d'une part, que la lettre de réclamation contre les conditions d'organisation de la propagande