Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE, représenté par

la République de la région Guadeloupe, au tribunal administratif : Considérant que le déféré que le représentant de l'Etat dans le département peut former en application de l'article 3 de la loi du 2 mars

1962 ; VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

opérations de remembrement de Ploeuc-sur-Lie ; 2° rejette la demande présentée en première instance par les époux X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars

82-658 du 27 juillet 1982 relatif à l'organisation de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des relations extérieures ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai

- CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES REGIONALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE)

son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT-CLOUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déférés des 3 avril et 31 mai

REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Membres des sociétés en nom collectif - Redevables du prélèvement de 15 % institué par la loi du 15 mars

A SAINT-MALO ILLE-ET-VILAINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A. LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX A...

A METZ MOSELLE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE

MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCE; VU LA LOI N. 72-1140 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA CREATION DE ZONES PROTEGEES POUR LA PRODUCTION DE SEMENCE DES PLANTS; VU LE DECRET N. 73-473 DU 14 MAI

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE

UN ETABLISSEMENT PLACE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LE DECRET N 64-217 DU 10 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET N 70-797 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1991 et 13 septembre 1991au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT DE LA REGION D'ISBERGUES, représenté par son président en exercice ; le district demande

X..., demeurant à Abscon (59215) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 15 mai 1991 par lesquels le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes dirigées