Marc X..., demeurant ... à Val d'Eybens (38320) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 9 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses

départementale d'aménagement foncier de la Marne du 27 septembre 1988 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Muizon (Marne) ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1995, présentée par Mme Rabiaa Y..., demeurant 122bis rue Alexandre X... à Champigny-sur-Marne (94500) ; Mme Y...

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 15 janvier 1996 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 15 euros par jour de retard à l'encontre du préfet du Val-de-Marne en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 avril 2005 par laquelle

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande

; Vu 2°), sous le numéro 66 756, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1985, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES (Val-de-Marne), représentée

Lionel B..., demeurant rue Paul Bert prolongée à Champs-sur-Marne ; M. Y..., demeurant ... ; M.

la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'ADAPEI du Val-de-Marne est rejetée.

juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARNE-ET-CHAMPAGNE, devenue la

Le département du Val-de-Marne fait appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 10 octobre 2022 enjoignant au président du conseil départemental du Val de Marne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1996 et 4 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté

.)" ; Considérant que, par un arrêt du 26 mars 1993, la cour d'appel de Nîmes statuant en dernier ressort a confirmé un jugement du tribunal de grande instance d'Alès du 3 juillet 1992 condamnant M.

A CHALONS-SUR-MARNE MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

"AFFICHAGE GIRAUDY" A L'ENCONTRE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 NOVEMBRE 1942 EN TANT QUE CELUI-CI A INSCRIT SUR L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE

A CHALONS-SUR-MARNE, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

1982, pour rejeter comme irrecevable le déféré du Commissaire de la République du département du Val-de-Marne tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 1985 par lequel le mair de Vitry-sur-Seine

MARIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE