CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.

DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE.

, et qu'aux termes de l'article 51 de la même ordonnance : "lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées doivent considérer leur demande

La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution ...

Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 mai 1983 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer la médecine pendant deux mois

. - Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant

"Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des dates suivantes : a) le premier jour d'une période continue de deux mois

SE PRONONCE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS... ; EN CAS DE RECOURS, AVANT LA DECISION EN APPEL DU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE NI LA REALISATION

ET LE SIEUR Z..., ALORS MEME QU'ILS ETAIENT HORS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE EN CONGE ORDINAIRE, LE PREMIER, AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1972, LE SECOND, DU MOIS DE MAI AU MOIS DE JUILLET 1970

de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 27 août 1941, d'après laquelle les effets du classement cessent de s'appliquer de plein droit si la décision n'est pas intervenue dans les douze mois

QUI S'ETAIENT ENGAGES, CONFORMEMENT A UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, A EXERCER TOUTE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'HOPITAL, DISPOSENT D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois

par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois

LANGLET Z... les 31 janvier 1979 et 31 janvier 1980 ont eu, chacun, une durée de douze mois, l'exercice clos le 31 janvier 1978 n'avait été ouvert que le 1er janvier 1978 ; qu'ainsi M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 janvier 2002 lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois dont 4 mois avec sursis ; Vu les autres pièces

Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois

A demande au Conseil d'Etat de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle à une astreinte de 100 euros par jour au terme du mois suivant la notification de la présente décision, en

suivant celui du début ... de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel ... l'inexploitation a pris fin.

à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il est établi que Mme Y..., qui est entrée en France au mois de septembre 1988 en bénéficiant d'un visa pour une durée de

juin 1998 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional des Pays de Loire lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois