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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. / Une convention ou un accord peut

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461565.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

L'affichage précise les lieux et horaires où le projet de décision peut être consulté. / Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030335880

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021764745

Admin. suprême

18 janvier 2010

18 janvier 2010

; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000023866403

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037530718

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 9 décembre 2016, modifiant l'article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat en y introduisant les termes " (qualité dont il peut

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317278

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

. / Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon le cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497707.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

.- En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée ; les intéressés bénéficieront,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041647220

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008049232

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008142296

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107167

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

l'annulation de l'article 1er du décret attaqué en tant qu'il abroge l'article 20 du décret du 25 mars 1993, en vertu duquel : " Un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024390145

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code " ; que le premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale dispose que

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033789032

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature prévoit les garanties minimales que doit respecter l'organisation du travail ; qu'aux termes du II de ce même article : " Il ne peut

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655554

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

. 460, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS LE CAS D'INFIRMITE OU D'ETAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUT

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472622.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

concilier le principe selon lequel il n'appartient pas au juge d'inviter l'auteur d'une requête à régulariser un défaut de liaison du contentieux et la règle selon laquelle la liaison du contentieux peut

Source officielle
CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007857139

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203515

Admin. suprême

29 avril 2010

29 avril 2010

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie compte tenu de la durée de séparation d'avec sa mère ; que sa grand-mère ne peut

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037092068

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

En cas d'extrême urgence, ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509316

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente, Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être

Source officielle

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