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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213
13 décembre 2021
de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. / Une convention ou un accord peut
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461565.20220505
5 mai 2022
L'affichage précise les lieux et horaires où le projet de décision peut être consulté. / Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030335880
13 février 2015
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; 2.
CETAT:CETATEXT000021764745
18 janvier 2010
; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut
CETAT:CETATEXT000023866403
7 avril 2011
Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut
CETAT:CETATEXT000037530718
25 octobre 2018
l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 9 décembre 2016, modifiant l'article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat en y introduisant les termes " (qualité dont il peut
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317278
16 août 2018
. / Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon le cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497707.20250630
30 juin 2025
.- En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée ; les intéressés bénéficieront,
CETAT:CETATEXT000041647220
12 février 2020
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008049232
29 juillet 2002
Le candidat ne peut être membre de l'association de financement qui le soutient ; dans le cas d'un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être membre de l'association de financement qui soutient
3 SS
CETAT:CETATEXT000008142296
Lorsque le candidat a décidé de recourir à une association de financement ou à un mandataire financier, il ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par leur intermédiaire
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107167
5 juillet 2017
l'annulation de l'article 1er du décret attaqué en tant qu'il abroge l'article 20 du décret du 25 mars 1993, en vertu duquel : " Un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024390145
19 juillet 2011
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code " ; que le premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale dispose que
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033789032
30 décembre 2016
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature prévoit les garanties minimales que doit respecter l'organisation du travail ; qu'aux termes du II de ce même article : " Il ne peut
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655554
13 mai 1977
. 460, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS LE CAS D'INFIRMITE OU D'ETAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472622.20230719
19 juillet 2023
concilier le principe selon lequel il n'appartient pas au juge d'inviter l'auteur d'une requête à régulariser un défaut de liaison du contentieux et la règle selon laquelle la liaison du contentieux peut
AVIS 6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007857139
26 mai 1995
Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203515
29 avril 2010
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie compte tenu de la durée de séparation d'avec sa mère ; que sa grand-mère ne peut
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037092068
21 juin 2018
En cas d'extrême urgence, ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509316
19 octobre 2018
Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente, Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être
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