Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "GERMINAL", société anonyme, dont le siège est Kervir-Izella à Quimper Cedex (29103

jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à l'Union nationale des groupements de distillateurs d'alcools (UNGDA) la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés

) un parc d'attraction, ayant été mise en liquidation judiciaire en 1972, la société à responsabilité limitée "LOISIRS PROMOTION" a pris à bail de la société "Océan Loisirs", en vue de leur exploitation

anonyme "LA SECURITE DU CENTRE" ; Article 1er : La requête de la société anonyme "LA SECURITE DU CENTRE" est rejetée.

recours contre un jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à la SARL Multicourse, dont le siège est ..., une réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1991 et 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PLOTEAU dont le siège

qu'il résulte de l'instruction, et n'est, d'ailleurs, pas contesté, que la société à responsabilité limitée "KAMARINA II", alors dénommée "X...

"FFDM-PNEUMAT" la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1974, 2°) décide que la société "FFDM-PNEUMAT" sera rétablie

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société anonyme "UNION NAVALE", - les conclusions de M.

Lesourd, Baudin, avocat de la société anonyme BATACLAN, - les conclusions de M. X....

Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSINTER, - les conclusions de M.

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE RENOU ET CIE, - les conclusions de M. X....

anonyme Bohin une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 dans les rôles de la commune d' Issy-les-Moulineaux

S.E.M.A.B. une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Bondy (Seine-Saint-Denis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la société anonyme "SOCIETE D'EXPLOITATION DES TISSAGES X...

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LACOUR-WACHTER-SOLAWAC", société à responsabilité limitée dont le siège est à Gustavia

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1984 et 13 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LUXAZUR, dont le siège est

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la réclamation préalable relative à l'impôt sur les sociétés établi au nom de la société civile immobilière LE