de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 450 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code général des impôts et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90-1258

Article 4 : Le SPP-PATS du Pas-de-Calais versera au SDIS du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article L. 62 du code du service national.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas

Guy A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2006

L'article L. 3131-13 du même code précise que " l'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. (...)

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

R.120 et R.121 du code électoral) - Expiration des délais - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (1).

5 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 360828, la requête, enregistrée le 6 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 67-1253

B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.