administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juillet 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension

des journalistes professionnels refusant de lui attribuer une carte d'identité de journaliste professionnel ; 2°) d'enjoindre à la commission de réexaminer sa demande ; 3°) de condamner la commission

X demande que soit ordonnée la suspension de la décision du 1er juin 2005 par laquelle le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats du référendum des 28 et 29 mai 2005 ; qu'il y a lieu par suite

.; Mlle B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision en date du 4 octobre

; que le décret méconnaît des dispositions d'ordre public international qui résultent de la souveraineté des Etats qui composent le statut de pays de la Polynésie française ; Vu le décret dont la suspension

. ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par la SCI Almar-Thylo ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Almar-Thylo la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par

avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92575) ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension

., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête tendant à la suspension

soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée en date du 2 octobre 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prononcé la suspension

CYCLAMENS et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension

. ; la SA KERRY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 13 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension

la Ville l'Evêque à Paris (75008) ; la SOCIETE FREE SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 octobre 2009

Baisieux, représentée par son maire ; la commune requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, la suspension

l'ASSOCIATION EDMOND BARTHELEMY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension

motivation, mais revêt un caractère réglementaire.

, le ministre de la santé et des solidarités a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 165-3 du code précité, faute pour lui d'établir que les premiers produits dénommés présentent un caractère