pose la question de savoir si une requête dirigée contre une motion de censure émanant du président de la Polynésie française lui ouvre la possibilité de voir celle-ci instruite ce qui ne serait pas le cas

juridictionnelle ayant prononcé le renvoi d'une question préjudicielle à la juridiction administrative ; Considérant qu'un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif ne saurait être valablement

saurait utilement se prévaloir à cet égard des stipulations de l'article 5-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont sans application dans le cas

tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1986 : "Le certificat de résidence valable

.) / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

La société demande l'annulation de l'arrêt du 8 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Paris qui, statuant sur renvoi après cassation d'un premier arrêt du 12 juillet 2018 par décision du 22

projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas

d'immeubes compris dans un lotissement aussi longtemps que le lotisseur n'a pas exécuté les travaux autres que ceux de voirie imposés par l'arrêté autorisant le lotissement ; que c'est seulement dans le cas

demande de son époux pour fonder une famille, mais qu'elle a été contrainte de quitter le domicile conjugal en raison de la violence et des mensonges de son époux, ces éléments ne sont, en tout état de cause

électoral ; qu'il ne peut toutefois procéder à ces dernières vérifications sans en informer les parties ; qu'au terme de ces vérifications, le juge doit réviser les décomptes des voix et modifier, le cas

JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE PORT DE PECHE DE LORIENT MET EN CAUSE

février 2001 à son encontre par la commune de Rouen, d'autre part, à la condamnation de la commune de Rouen à lui verser la somme de 279 519 francs (42 612,40 euros) en réparation du préjudice que lui a causé

est remplie, dès lors que la délibération contestée le prive d'une perspective de retour à l'emploi et d'une rémunération en qualité de salarié de la société Soitec, alors que l'offre d'emploi n'est valable

déductions et a soumis la société à une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés fondée sur la réintégration des sommes provisionnées dans les bénéfices sociaux, au motif que les provisions en cause

atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale de Mme B...A...dès lors qu'elle n'était pas éligible au bénéfice des conditions matérielles d'accueil en ce que le préfet pouvait valablement

B... a recherché la responsabilité de l'Etat ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 janvier 2017 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande indemnitaire ; 2.

prononcée sur le droit de l'intéressée à percevoir l'indemnité, la cour a pu sans commettre ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique, dès lors que cette décision était fondée sur un motif valable

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.