général des impôts ; Vu le code des débits de boissons ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I.

années 1975, 1976 et 1978 à raison des bénéfices des deux sociétés en nom collectif dont elle est associée ; 2°) accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

galerie marchande attenante à ce magasin et de créer huit moyennes surfaces de distribution spécialisée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

complémentaire des médecins libéraux pour l'année 2001 ; 2°) de condamner la Caisse autonome de retraite des médecins de France à leur verser la somme de 25 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code

B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, Conseiller d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

complémentaire des médecins libéraux pour l'année 2000 ; 2°) de condamner la Caisse autonome de retraite des médecins de France à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

VILLE DE TOULON ; 2°) de condamner M. et Mme X... à payer à la VILLE DE TOULON la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'ouverture d'un ensemble commercial de 2 676 m2 comprenant un supermarché Champion d'une surface de vente de 2 323 m2 et une galerie marchande de 353 m2 à Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.