Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que MM. Gilles et Claude Y...

Serge X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les rehaussements d'imposition contestés, établis, en matière d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1974, 1975 et 1977, procèdent de ce que

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que M.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 12 janvier 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, complétée par la loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 ; Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir présentée par les consorts B : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours et la requête susvisés mettent en cause la légalité de la même décision du 20 décembre 1990 par laquelle la commission départementale

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1983 du commissaire

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1982 du Commissaire

demeurant ..., à Plaintel (22940), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande du préfet, commissaire

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le Haut-commissaire

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour déclarer que la responsabilité du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE était partiellement engagée du fait de la collision survenue le 30 juillet

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que le 27 octobre 1976 vers 16 h un camion appartenant à la société à responsabilité limitée Passard, circulant sur la RN 80 entre

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si M.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif d'Amiens, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL, après avoir demandé que l'Etat soit condamné à lui rembourser