au taux légal, à compter du 28 janvier 1982, 1°) en ce qu'il a mis hors de cause l'Etat, MM.

, hors le cas de prolongation du congé de maladie ordinaire dans les conditions prévues à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, lui accorder le bénéfice d'un tel congé au-delà de la période d'un an

de ces intérêts, en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis à raison de la faute commise par cette société en le plaçant en congé de longue maladie et de longue durée sans

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

X..., ingénieur conseil, n'a eu pour objet que de préciser les conditions dans lesquelles celui-ci devait apporter son assistance technique à l'architecte dans la mission confiée à ce dernier par la maternité

de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

qu'ils aient interrompu leur activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1977 ET

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 2010, présentée par M. et Mme Amar A, agissant en qualité de représentants légaux de Mohammed Nadir B, et demeurant

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Par jugement du 10 décembre 2021, la juge des enfants a confié M.

des corps pouvant autoriser l'accès direct à leur hiérarchie de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A ou de fonctionnaires internationaux chargées de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées

) ; qu'en vertu du 5° de l'article 53 et de l'article 65-2 de la même loi, un congé de reconversion avec solde d'une durée maximum de six mois puis un congé complémentaire de reconversion de même durée

Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le décret du 31 mai 1996 organisant le service public des bases et banques de données, a prévu que ce service pouvait être confié à des tiers par

constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'agent est de droit mis en congé.

COMITES MEDICAUX PEUVENT ETRE APPELES A DONNER LEUR AVIS A L'AUTORITE COMPETENTE SOUS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET SUR LES DEMANDES DE CONGE DE MALADIE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS

atteinte, en février 1981, d'une maladie ouvrant droit au bénéfice d'un congé de longue maladie, a sollicité le 15 avril 1981 l'obtention dudit congé ; que le refus que lui a opposé le 3 juin 1981 le

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 314 bis du code des marchés publics : "La passation d'un marché d'ingénierie et d'architecture doit être précédée d'un recensement