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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710200
27 décembre 2019
Aux termes de l'article 5, paragraphe 2, de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par " indication géographique " une dénomination qui identifie un produit : / a) comme étant originaire
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405
5 avril 2023
Agro Europe, annulé ce jugement et ce contrat. 3.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708
8 juillet 2024
Si cette condition est remplie, il leur incombe de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en œuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206
6 décembre 2023
Par un jugement du 24 mai 2022, contre lequel Mme B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457464.20211027
27 octobre 2021
A et à tout autre agent identifié dans la liste des bénéficiaires du temps représentant le SMPS à l'APHP et, enfin, d'enjoindre aux directeurs des groupements hospitaliers universitaires AP-HP Nord-université
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031603924
11 décembre 2015
Arkeon Finance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 22 juillet 2014 par lesquelles la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a notamment prononcé contre
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008034269
29 décembre 2000
partiel des délibérations n°s 93-1051, 1053, 1054 et le retrait total de la délibération n° 93-1052 du 9 juillet 1993 transmises le 19 juillet 1993 ; que le document adressé à la région permettait d'identifier
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258834
21 octobre 2019
En ce qui concerne les moyens dirigés contre les recommandations relatives aux noms des médicaments : 6.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179936
27 février 2019
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
Assemblée
CETAT:CETATEXT000030926094
22 juillet 2015
société, annulé cette décision ; que les pourvois de la société Pages Jaunes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social étant l'un et l'autre dirigés contre
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036777241
6 avril 2018
2014 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau, et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire ; que, par un arrêt du 6 juin 2016, contre
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257404
9 mai 2006
; 19°) l'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'IDENTITE DES PYRÉNÉES, FÉDÉRATION PASTORALE, dont le siège est ... ; 20°) l'ASSOCIATION « LES CHASSEURS BARÉGEOIS », dont le siège est ...
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
En premier lieu, les vices de forme et de procédure dont un acte réglementaire serait entaché ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte
CETAT:CETATEXT000038704094
28 juin 2019
Au vu de son diplôme universitaire, ce premier contrat a été résilié et un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 21 novembre 2007 en qualité d'ingénieur
CETAT:CETATEXT000042606085
29 novembre 2020
X..., l'Association pour le soutien du sacerdoce catholique, l'Alliance générale contre le racisme et le respect de l'identité française et chrétienne, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448610.20220322
22 mars 2022
Par un arrêt n° 19LY04604 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Financière Ferney et autres contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000035744043
5 octobre 2017
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section
CETAT:CETATEXT000041793749
8 avril 2020
explicites et contraignantes pour réduire significativement le nombre d'entrées en détention, notamment en limitant le recours aux comparutions immédiates et aux convocations par procès-verbal avec contrôle
CETAT:CETATEXT000033958354
30 janvier 2017
sceaux, ministre de la justice, rejetant les recours gracieux ; que les requêtes du Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires et de la Fédération Interco C.F.D.T. sont dirigées contre
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