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1 612 résultats pour « contrôles d'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710200

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Aux termes de l'article 5, paragraphe 2, de ce règlement : " Aux fins du présent règlement, on entend par " indication géographique " une dénomination qui identifie un produit : / a) comme étant originaire

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Agro Europe, annulé ce jugement et ce contrat. 3.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Si cette condition est remplie, il leur incombe de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en œuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un jugement du 24 mai 2022, contre lequel Mme B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457464.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

A et à tout autre agent identifié dans la liste des bénéficiaires du temps représentant le SMPS à l'APHP et, enfin, d'enjoindre aux directeurs des groupements hospitaliers universitaires AP-HP Nord-université

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603924

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Arkeon Finance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 22 juillet 2014 par lesquelles la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a notamment prononcé contre

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008034269

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

partiel des délibérations n°s 93-1051, 1053, 1054 et le retrait total de la délibération n° 93-1052 du 9 juillet 1993 transmises le 19 juillet 1993 ; que le document adressé à la région permettait d'identifier

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258834

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les recommandations relatives aux noms des médicaments : 6.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179936

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030926094

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

société, annulé cette décision ; que les pourvois de la société Pages Jaunes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social étant l'un et l'autre dirigés contre

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036777241

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

2014 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau, et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire ; que, par un arrêt du 6 juin 2016, contre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257404

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

; 19°) l'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L'IDENTITE DES PYRÉNÉES, FÉDÉRATION PASTORALE, dont le siège est ... ; 20°) l'ASSOCIATION « LES CHASSEURS BARÉGEOIS », dont le siège est ...

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

En premier lieu, les vices de forme et de procédure dont un acte réglementaire serait entaché ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704094

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Au vu de son diplôme universitaire, ce premier contrat a été résilié et un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 21 novembre 2007 en qualité d'ingénieur

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

X..., l'Association pour le soutien du sacerdoce catholique, l'Alliance générale contre le racisme et le respect de l'identité française et chrétienne, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448610.20220322

Admin. suprême

22 mars 2022

22 mars 2022

Par un arrêt n° 19LY04604 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Financière Ferney et autres contre ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744043

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

explicites et contraignantes pour réduire significativement le nombre d'entrées en détention, notamment en limitant le recours aux comparutions immédiates et aux convocations par procès-verbal avec contrôle

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958354

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

sceaux, ministre de la justice, rejetant les recours gracieux ; que les requêtes du Syndicat national C.G.T. des Chancelleries et services judiciaires et de la Fédération Interco C.F.D.T. sont dirigées contre

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