Didier X... à exploiter 2 hectares 68 ares 80 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Gérard X... auxquelles ils n'ont pas fait droit immédiatement : Considérant que le copropriétaire indivis de biens affectés à une exploitation agricole acquiert, du fait même de cette qualité, celle de

de carrières, conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les sites de cette substance, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles

la collectivité territoriale de Mayotte, à laquelle les dispositions de ce code n'ont pas été étendues ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de cette convention : "Les revenus provenant de l'exploitation

) ; qu'aux termes de l'article L. 653-5 du même code : L'exploitation des centres d'insémination, qu'ils assurent la production et la mise en place de la semence ou l'une seulement de ces deux activités

"LES OPERATIONS DE VENTE REALISEES PAR LES REDEVABLES PORTANT SUR DES OBJETS OU MARCHANDISES EXPORTES SONT EXEMPTEES DE L'IMPOT, A CONDITION, SAVOIR: A QUE LE VENDEUR INSCRIVE LES ENVOIS SUR LE REGISTRE

DONT LA CREATION EST PREVUE PAR CETTE LOI, A CE QUE LES STATUTS DE CES ORGANISMES PREVOIENT : - L'ENGAGEMENT DE LEURS ADHERENTS DE COMMUNIQUER AU CENTRE DONT ILS RELEVENT LEURS BILANS, COMPTES D'EXPLOITATION

permetteraient de bénéficier de l'exoneration de la patente et de pratiquer un amortissement exceptionnel sur des constructions nouvelles; ensemble ordonner une expertise sur les circonstances d'exploitation

MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES, A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE

: La société Enertrag Aisne X a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler la décision implicite du préfet de l'Aisne du 21 décembre 2019, à laquelle s'est substituée une décision explicite

administrative d’appel de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2021 par laquelle la Commission nationale d’aménagement commercial a refusé de lui délivrer une autorisation d’exploitation

lieu, que l'article 27 de la loi du 8 août 1962, qui complète la loi d'orientation agricole du 5 août 1960, subordonne l'attribution de l'indemnité de départ à la condition que la cessation de l'exploitation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE CARRIERES

dépassait la limite maximale d'exploitation fixée pour le département ; que M.

; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la propriété de Mme X... ait été démembrée, ni que les conditions d'exploitation en aient été aggravées ; qu'au contraire, la nouvelle distribution des

qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 12 février 1982 autorisant la COGEMA à ouvrir les travaux d'exploitation

ni la circonstance que l'accès de la propriétaire à une rivière ait été limité ne peuvent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme constitutifs d'une aggravation des conditions d'exploitation

de nature à entacher d'irrégularité ledit arrêté ; que le moyen tiré de ce que le projet adopté par le préfet n'est pas conforme à ce qui avait été prévu par le permis de construire du bâtiment d'exploitation