d'exploiter est requise, a enjoint au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté de modifier le SDREA en fixant le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise et en fixant

la société exposante à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Magreb 2 ; 2°) de rejeter la requête de cette association ;

en tant qu'il subordonne la recevabilité d'une demande d'autorisation de plantation de vignes d'appellation d'origine à la mise en valeur d'une exploitation dont la superficie est égale à la moitié de

: "Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par la présente loi, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation

de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans les zones de Saint-Nazaire, Mesquer et Redon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu

d'étendre de quatre salles et 502 places la capacité du complexe cinématographique l'Olympia qu'elle exploite à Dijon pour la porter à dix salles et 1 726 places ; que la SARL LEAUREL qui exploite le

La quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmission par héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités

d'exploiter une pisciculture ; 2°) annule l'article 3 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1er de la présente loi" ; Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 105 de la loi précitée : "I- les autorisations d'exploitation d'un service de communication audiovisuelle délivrées avant

d'exploiter sur le territoire de la commune d'Aytre un commerce de véhicules usagés et de pièces détachées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

thermique (Someth), qui assure l'exploitation de la chaufferie collective de l'ensemble immobilier à procéder à cette exploitation, moyennant certaines conditions, et, d'autre part, l'a mise en demeure

198 ha 98 a de terres à Bethon et à la Forrestières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Y... de prendre la direction effective de son exploitation, suite au licenciement, dont il avait été lui-même l'objet, de son emploi de directeur de coopérative, d'autre part, par les difficultés financières

, pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par la décision d'autorisation ...

quatre mois emporte autorisation de plein droit" ; que d'après le troisième alinéa de l'article 106, l'exploitation des carrières dont l'importance dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ne

de la République à Paris (75011), et le Syndicat national des télécoms SNT-CGC, dont le siège est chez TDF, 106, avenue Marx Dormoy à Montrouge (92541) ; le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange et autres

modification apportée en 1981 à la structure de l'exploitation de M.

D'une part, ni une carrière, ni ses frais de découverte ne sont au nombre des " outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels " mentionnés au 11°