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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488624.20231009
9 octobre 2023
que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils sont, avec leurs deux enfants mineurs, dans une situation de particulière vulnérabilité, contraints de dormir dans la rue et dénués de ressources
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498571.20241029
29 octobre 2024
traitements inhumains ou dégradants, au droit au respect de la dignité humaine, au droit d'asile et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - ils se trouvent à la rue avec leur fils de cinq mois, sans ressources
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596617
9 décembre 2015
fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'ils produisent des effets de droit au-delà de cette date ; qu'aux termes de l'article 47 de la Charte : " Toute personne dont les droits et libertés garantis
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493955.20241125
25 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que, par une décision du 15 novembre 2023, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine
ECLI:FR:CEORD:2023:481026.20230817
17 août 2023
dès lors que, d'une part, nonobstant la suspension de l'interdiction de retour sur le territoire français, l'arrêté préfectoral l'empêche de solliciter la délivrance d'un visa de long séjour pour retourner
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755761
18 juin 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que par un arrêté du 3 octobre 2014, le préfet de l'Isère a accordé une autorisation au
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620910
8 juin 1983
irrégularités qui privaient sa comptabilité de tout caractère probant, l'administration était en droit de rectifier d'office son chiffre d'affaires imposable ; que, par suite, le service n'était pas tenu de recourir
ECLI:FR:CECHS:2022:456862.20220217
17 février 2022
l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Lunaire soutient que : - la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en faisant référence, pour refuser de recourir
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028217624
19 novembre 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...exerce les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire à l'agence régionale de santé (ARS) de Franche-Comté ; que par une
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836197
18 février 1994
approuvés par arrêté interministériel", qu'aux termes de l'article D.645-5 du même code : "Les avantages prévus par les règlements mentionnésau deuxième alinéa de l'article L.645-1 ne peuvent être garantis
CETAT:CETATEXT000019216302
18 juillet 2008
: (...) 4° Le développement de l'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée aux articles L. 4133-1-1 et L. 6113-2 » ; Considérant que l'évaluation des pratiques professionnelles tend à garantir
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621236
13 mai 2016
par l'article L. 271-1 du code de l'énergie cité au point 1 et dont l'article 10 des règles contestées prévoit les modalités de calcul, constitue une aide d'Etat au sens de ces stipulations ; qu'il ressort
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183041
2 juillet 2014
l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement, de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459123.20220923
23 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans que, par une décision du 14 septembre 2021 entrant en vigueur le 15 septembre 2021, la directrice générale
ECLI:FR:CECHS:2022:459121.20220923
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans que, par une décision du 13 septembre 2021 entrant en vigueur le 15 septembre 2021, la directrice générale
ECLI:FR:CECHS:2022:459122.20220923
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815825
24 juillet 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., ressortissant soudanais auquel la qualité de réfugié a été reconnue, a sollicité du préfet de la Côte-d'Or l'échange de son permis de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835209
30 juin 1993
le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1988 par laquelle le conseil de bourses de valeurs a suspendu la société de toute activité sur les marchés financiers jusqu'à ce qu'elle justifie de garanties
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100797
8 juillet 2020
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés porteraient, pour ces motifs, une atteinte à la liberté d'entreprendre des éleveurs concernés par les attaques de loups. 10.
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