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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488624.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils sont, avec leurs deux enfants mineurs, dans une situation de particulière vulnérabilité, contraints de dormir dans la rue et dénués de ressources

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498571.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

traitements inhumains ou dégradants, au droit au respect de la dignité humaine, au droit d'asile et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - ils se trouvent à la rue avec leur fils de cinq mois, sans ressources

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596617

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'ils produisent des effets de droit au-delà de cette date ; qu'aux termes de l'article 47 de la Charte : " Toute personne dont les droits et libertés garantis

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493955.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que, par une décision du 15 novembre 2023, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:481026.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

dès lors que, d'une part, nonobstant la suspension de l'interdiction de retour sur le territoire français, l'arrêté préfectoral l'empêche de solliciter la délivrance d'un visa de long séjour pour retourner

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755761

Admin. suprême

18 juin 2015

18 juin 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble que par un arrêté du 3 octobre 2014, le préfet de l'Isère a accordé une autorisation au

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620910

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

irrégularités qui privaient sa comptabilité de tout caractère probant, l'administration était en droit de rectifier d'office son chiffre d'affaires imposable ; que, par suite, le service n'était pas tenu de recourir

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456862.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Lunaire soutient que : - la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en faisant référence, pour refuser de recourir

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028217624

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...exerce les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire à l'agence régionale de santé (ARS) de Franche-Comté ; que par une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836197

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

approuvés par arrêté interministériel", qu'aux termes de l'article D.645-5 du même code : "Les avantages prévus par les règlements mentionnésau deuxième alinéa de l'article L.645-1 ne peuvent être garantis

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216302

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

: (...) 4° Le développement de l'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée aux articles L. 4133-1-1 et L. 6113-2 » ; Considérant que l'évaluation des pratiques professionnelles tend à garantir

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621236

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

par l'article L. 271-1 du code de l'énergie cité au point 1 et dont l'article 10 des règles contestées prévoit les modalités de calcul, constitue une aide d'Etat au sens de ces stipulations ; qu'il ressort

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183041

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux de l'enseignement, de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459123.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans que, par une décision du 14 septembre 2021 entrant en vigueur le 15 septembre 2021, la directrice générale

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459121.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans que, par une décision du 13 septembre 2021 entrant en vigueur le 15 septembre 2021, la directrice générale

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459122.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans que, par une décision du 14 septembre 2021 entrant en vigueur le 15 septembre 2021, la directrice générale

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815825

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., ressortissant soudanais auquel la qualité de réfugié a été reconnue, a sollicité du préfet de la Côte-d'Or l'échange de son permis de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835209

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1988 par laquelle le conseil de bourses de valeurs a suspendu la société de toute activité sur les marchés financiers jusqu'à ce qu'elle justifie de garanties

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100797

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés porteraient, pour ces motifs, une atteinte à la liberté d'entreprendre des éleveurs concernés par les attaques de loups. 10.

Source officielle

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