CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007683725
24 juillet 1981
EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX, LE RECRUTEMENT DES MEDECINS PSYCHIATRES, S'IL DEMEURE PARTIELLEMENT REGI PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007810057
19 mars 1993
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 759 du code de la santé publique : "L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou qui
CETAT:CETATEXT000007662609
22 juillet 1977
LES PERTES SUBIES PAR LA REQUERANTE LORS DE L'EXECUTION DES DRAGAGES: CONSIDERANT QUE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1969, CONCLU ENTRE LA VILLE DE LA ROCHELLE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993934
20 mai 1998
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'erreur purement matérielle commise par la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a mentionné dans les motifs
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008025703
10 avril 2002
. : "L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit être avisé au moyen d'un bulletin spécial" ; qu'aux termes de l'article 2 : "Le bulletin de notification doit : ( ...)
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007944674
10 novembre 1997
, arrêtées par le maire après délibération du conseil municipal, plus restrictives que celles prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 8 de la même loi ; que les dispositions de l'article
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181872
30 juillet 2003
du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale
CETAT:CETATEXT000008055101
19 avril 2000
Des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste auprès des chefs des services dont l'organisation le justifie" ; Considérant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007880465
14 février 1996
..." ; que les frais de transport, non couverts par des allocations spéciales, qui sont réellement exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir doivent, en règle
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033924887
25 janvier 2017
d'insuffisance de motivation en relevant, pour estimer que l'immeuble en litige constituait une dépendance du domaine public de la commune de Port-Vendres, qu'il avait fait l'objet d'aménagements spéciaux
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035409449
28 juillet 2017
Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815816
24 juillet 2019
augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de rémunération de ses deux années de formation de spécialisation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530370
29 mai 2019
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Montisambert, l'administration a estimé que la plus-value résultant de cette cession ne relevait pas des dispositions spéciales du a quinquies du
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028970029
21 mai 2014
. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs d'intérêt
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041523495
30 janvier 2020
de recul prévue à l'article IINA 6 en autorisant l'implantation du parc de stationnement mentionné au point 6 et des aires de stationnement des lots n°s 4 et 5 en deçà de la limite prescrite, eu égard
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021191608
7 octobre 2009
précise dès lors que pour lui opposer un refus elle s'est basée sur l'obtention par le requérant d'un diplôme d'études approfondies en 1986 alors même qu'il a obtenu un diplôme d'études supérieures spécialisées
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000035991044
6 novembre 2017
lui communiquer ces informations, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; et à titre subsidiaire : 3°) d'ordonner avant dire droit au ministre de l'intérieur de communiquer à la formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:453939.20220713
13 juillet 2022
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 3 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,
ECLI:FR:CEFSP:2021:449884.20211208
8 décembre 2021
de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.
ECLI:FR:CEFSP:2023:463383.20231205
5 décembre 2023
L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde
Page 76 sur 294
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.