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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683725

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX, LE RECRUTEMENT DES MEDECINS PSYCHIATRES, S'IL DEMEURE PARTIELLEMENT REGI PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810057

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 759 du code de la santé publique : "L'exécution des actes de biologie qui requièrent une qualification spéciale ou qui

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662609

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

LES PERTES SUBIES PAR LA REQUERANTE LORS DE L'EXECUTION DES DRAGAGES: CONSIDERANT QUE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1969, CONCLU ENTRE LA VILLE DE LA ROCHELLE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993934

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'erreur purement matérielle commise par la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a mentionné dans les motifs

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008025703

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

. : "L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit être avisé au moyen d'un bulletin spécial" ; qu'aux termes de l'article 2 : "Le bulletin de notification doit : ( ...)

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007944674

Admin. suprême

10 novembre 1997

10 novembre 1997

, arrêtées par le maire après délibération du conseil municipal, plus restrictives que celles prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 8 de la même loi ; que les dispositions de l'article

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181872

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

du caractère particulier de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008055101

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste auprès des chefs des services dont l'organisation le justifie" ; Considérant

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007880465

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

..." ; que les frais de transport, non couverts par des allocations spéciales, qui sont réellement exposés par les contribuables pour se rendre à leur lieu de travail et en revenir doivent, en règle

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924887

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

d'insuffisance de motivation en relevant, pour estimer que l'immeuble en litige constituait une dépendance du domaine public de la commune de Port-Vendres, qu'il avait fait l'objet d'aménagements spéciaux

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035409449

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Montreuil a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815816

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de rémunération de ses deux années de formation de spécialisation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530370

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL Montisambert, l'administration a estimé que la plus-value résultant de cette cession ne relevait pas des dispositions spéciales du a quinquies du

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028970029

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs d'intérêt

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041523495

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

de recul prévue à l'article IINA 6 en autorisant l'implantation du parc de stationnement mentionné au point 6 et des aires de stationnement des lots n°s 4 et 5 en deçà de la limite prescrite, eu égard

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191608

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

précise dès lors que pour lui opposer un refus elle s'est basée sur l'obtention par le requérant d'un diplôme d'études approfondies en 1986 alors même qu'il a obtenu un diplôme d'études supérieures spécialisées

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991044

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

lui communiquer ces informations, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; et à titre subsidiaire : 3°) d'ordonner avant dire droit au ministre de l'intérieur de communiquer à la formation spécialisée

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:453939.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 3 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2021:449884.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:463383.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

Source officielle

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