Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X... " A FAIT L'OBJET, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE CET EXERCICE

Considérant, d'une part, que si aux termes de la clause 8 des statuts types des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré annexés à l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation

L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. ( ...

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le préfet de la région Nouvelle Aquitaine a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercer

janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SOTEMO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Paris 75018 , représentée par sa gérante en exercice

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Planet, qui exerce une activité de distribution de programmes sportifs à destination de clubs de fitness, a été assujettie à des

complémentaire, enregistré le 3 décembre 1984, présentés pour le Conseil régional de l'ordre des architectes de Franche-Comté, dont le siège social est ... à Besançon 25000 , représenté par son président en exercice

Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13 et 14 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où s'exerce l'activité

l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais du 21 mars 2008 en tant qu'il a fixé la dotation annuelle du groupe hospitalier au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour l'exercice

Considérant, d'une part, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 419 du code civil : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection

d'une part, que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne concernant les aides d'Etat, à moins qu'elles constituent le mode

2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode

19 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SARL Nachel, dont le siège est 49, avenue du 8 mai 1945, à Tournon-sur-Rhône (07300), représentée par son gérant en exercice

décret du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 2014 relatif aux modes

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars 1987 et 20 juillet 1987, présentés pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants légaux en exercice

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière d'impôts directs, sur les exercices clos les 31 décembre des années 1973, 1974

un rôle modérateur sur les salariés grévistes, ils ont outrepassé le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions ou mandats et ont commis des fautes suffisamment graves pour justifier leur licenciement

ONT ABOUTI AUX TRANSACTIONS ENVISAGEES, LES CREANCES DONT EST DEVENU TITULAIRE LE REQUERANT NE SAURAIENT ETRE RATTACHEES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1967; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "AVIGNON TRANSPARENCE", dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice