. - Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne

CONSIDERANT QUE LES DECISIONS RELATIVES A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL ONT POUR OBJET LA CONSTATATION D'UNE SITUATION DE FAIT SUSCEPTIBLE DE CHANGEMENTS ULTERIEURS ; QUE, LORSQU'UN REFUS A ETE OPPOSE

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de

des actes administratifs : "Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation

et du personnel civil a, au motif que le poste occupé par M.

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où l'administration s'est bornée à opposer le silence à la demande

territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (...

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Considérant qu'il

avec l'objectif d'implantation des commerces au plus près des centres de villes un projet commercial périphérique situé en dehors des espaces urbanisés ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation

Vu la requête en opposition enregistrée le 14 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE SAUVEGARDE DE SAINT-LEGER-EN-YVELINES, association

jugée dont était, selon lui, revêtue sa première ordonnance rendue le 23 octobre 1995 ; qu'en se fondant ainsi sur un motif qui ne figure pas au nombre de ceux que les prescriptions de l'article L. 9

POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 23 JUILLET, 4 SEPTEMBRE ET 14 DECEMBRE 1970 DU SOUS-PREFET DE CHATELLERAULT REJETANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA VIENNE LES OPPOSITIONS

X... était sans qualité pour signer au nom du ministre de la santé la décision contestée du 2 août 1976 doit être rejeté ; Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Cons. qu'en relevant dans les motifs

A est fondé sur le motif que l'intéressé n'est pas issu de l'Ecole du commissariat de l'air ni de l'une des autres écoles dont la liste est donnée par l'article 1er du décret du 10 juillet 1968 et qu'il

entré en France en 2002 sous couvert d'un visa de court séjour, s'est maintenu sur le territoire au-delà de l'expiration de son visa et de la décision de refus du 4 juin 2003 du préfet de l'Hérault opposé

d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices de publication de presse ; que, selon l article 32 de la même loi, les refus d autorisation sont motivés

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'il est constant que la requête de M.

, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées