concerné, et que de telles dispositions sont illégales, comme conférant un effet rétroactif à la décision de refus de prise en charge, dès lors que l'examen médical effectué par le praticien-conseil est postérieur

complémentaires, enregistrées les 23 et 26 mars 2012, présentées pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TÉLÉVISIONS INDÉPENDANTES qui persiste dans ses conclusions et conteste le processus proposé

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose. 5.

Elle a, dans ce cadre, proposé à ses clients de souscrire à des actions ou à des obligations émises par des sociétés non cotées appartenant aux groupes Cap Vert Energie et Maranatha.

de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement

général des impôts ; que, pour l'application des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la cour a validé le taux d'intérêt de 7 % et le coefficient d'abattement de 70 % proposés

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de la pénalité fiscale infligée à tort à une société du groupe Gymnasium sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts et en omettant de tirer les conséquences sur leur imposition propre

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux.

D'autre part, aux termes de l'article 5 de la même loi : " La commission des sondages est chargée d'étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité

d'une de ces entreprises, et qu'il aurait en particulier évoqué le cas d'une des candidates, présidente de la société Média France ; qu'à supposer que le président du CSA ait effectivement tenu de tels propos

car la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, à ceux de ses associés, de ses salariés et de ses patients ; en effet, elle met en péril son projet médical visant à proposer

la maison Saint-Jean-de-Dieu de Lommelet : Considérant qu'aux termes de l'article L. 333 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "les chefs ou préposés

monétaire et financier ; En ce qui concerne le contenu des règles écrites de l'établissement : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 2 du décret du 13 février 1991 : Tout dirigeant ou préposé

électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé

Les requérants soutiennent qu'en vertu de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance d'une appellation d'origine est proposée par l'Institut national de l'origine et de

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encontre un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 euros et, d'autre part, ordonné la publication de la décision sur le site Internet de l'Autorité des marchés financiers dans des conditions propres