Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE NUCLEAIRE A NEUTRONS RAPIDES (N.E.R.S.A.), société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

83-605 du 8 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

les 27 juillet 1983 et 28 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARBARINI, dont le siège social est ... 92400 , représentée par ses dirigeants en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARINES représentée par son maire en exercice

du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-297 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

A PARIS 9EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE; 2° M. X..., ARTISAN MARINIER, DEMEURANT 58, AV.

1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "PATINOIRE DE COLOMBES", dont le siège est ... à Livry-Gargan 93190 , représentée par son gérant en exercice

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLERS-EN-ARGONNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983 ; Après avoir entendu : - le rapport

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la vérification à laquelle il a été procédé de la comptabilité des exercices 1978 et 1979 de la société à responsabilité limitée "

d'Etat, présentés pour la société anonyme "CAV ROTO DIESEL", dont le siège social était ... 41008 , aux droits de laquelle se trouve la société anonyme Lucas-France, représentée par ses dirigeants en exercice

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

principal, de condamner l'association syndicale autorisée du canal Ventavon-Saint-Tropez à lui verser la somme de 207 801,95 euros TTC en règlement des consommations d'énergie impayées au titre des exercices

motivation issues des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 4112-3 du code de la santé publique ; qu'elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur le seul rapport

l'arrêté du 3 octobre 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service, d'autre part, à ce que soit ordonnée une expertise

de la SA Befec Price Waterhouse tendant à l'annulation du jugement n° 0410762 du 13 mai 2009 du tribunal administratif de Paris, a réduit la base imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices

REDUCTION DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE, AU TITRE DES EXERCICES 1961 A 1963, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DES 26 FEVRIER 1965 ET 7