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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008151295
29 janvier 2003
X... pour une somme de 44 014 F en 1985 correspondant à 9 850 F de chèques déposés sur leur compte et à 34 164 F représentant le solde inexpliqué d'une balance d'espèces ; que si, pour justifier partiellement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007885430
25 septembre 1996
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, après annulation partielle du jugement du 24 août 1989 du tribunal administratif de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008082764
27 octobre 2000
à son encontre d'un titre exécutoire, soit par le juge des comptes ; que, toutefois, il résulte du IX du même texte que le comptable peut, "en cas de force majeure", être déchargé totalement ou partiellement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005428
14 février 2007
France entièrement responsable du dommage subi et de condamner l'établissement public à lui verser la somme de 9 732,34 euros au titre du dommage résultant de la perte de ses récoltes et des frais de remise
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226304
8 juin 2005
des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version remise
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778495
5 mai 2008
Asphalte Entreprise n'a pas le caractère d'une entreprise industrielle au sens de l'article 44 septies et de l'article 1464 B du code général des impôts ; que si la société demande à bénéficier partiellement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036898103
4 mai 2018
L'administration lui a toutefois accordé un dégrèvement partiel, ramenant la cotisation litigieuse à un montant de 213 euros correspondant à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D du même code
CETAT:CETATEXT000036927114
L'administration lui a toutefois accordé des dégrèvements partiels, ramenant les cotisations litigieuses à des montants de respectivement 213 et 217 euros correspondant à la cotisation minimum prévue à
CETAT:CETATEXT000007629342
13 mai 1992
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement en date du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997805
19 décembre 2008
Feix était employé à temps partiel, et que c'est à tort que la société a appliqué aux rémunérations qu'il a perçues la retenue à la source déterminée selon les règles applicables aux salariés à temps plein
CETAT:CETATEXT000020026363
26 décembre 2008
en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; que, par deux décisions successives, l'administration fiscale a partiellement
CETAT:CETATEXT000025367196
8 février 2012
Investissement, au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que soit remise à sa charge l'imposition contestée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à
CETAT:CETATEXT000025562589
21 mars 2012
La Poste et France Télécom sont assujettis, à partir du 1er janvier 1994 et au lieu de leur principal établissement, aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038860084
31 juillet 2019
part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise
CETAT:CETATEXT000038458566
9 mai 2019
47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059337
13 juin 2018
administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 en ce qu'elle résulte de la remise
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491592.20241219
19 décembre 2024
une expertise à fin de délimitation du domaine public maritime le long de la côte bordant la propriété de Mme B et a sursis à statuer sur les conclusions du préfet de la Corse-du-Sud relatives à la remise
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:440753.20220315
15 mars 2022
de la capitalisation des intérêts, à titre subsidiaire, la somme de 73 993,50 euros, en réparation de la perte de chance sérieuse d'obtenir la cassation de ces arrêts et la décharge des impositions remises
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471338.20231107
7 novembre 2023
Par un jugement nos 1804159, 1804162 du 18 décembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des
CETAT:CETATEXT000042219329
29 juillet 2020
Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé au 10 décembre 2012 la date de consolidation de son état de santé résultant de l'accident de service survenu le 15 septembre 2011, avec un taux d'incapacité permanente partielle
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