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2 200 résultats pour « remise partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008151295

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

X... pour une somme de 44 014 F en 1985 correspondant à 9 850 F de chèques déposés sur leur compte et à 34 164 F représentant le solde inexpliqué d'une balance d'espèces ; que si, pour justifier partiellement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885430

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, après annulation partielle du jugement du 24 août 1989 du tribunal administratif de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008082764

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

à son encontre d'un titre exécutoire, soit par le juge des comptes ; que, toutefois, il résulte du IX du même texte que le comptable peut, "en cas de force majeure", être déchargé totalement ou partiellement

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005428

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

France entièrement responsable du dommage subi et de condamner l'établissement public à lui verser la somme de 9 732,34 euros au titre du dommage résultant de la perte de ses récoltes et des frais de remise

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226304

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version remise

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778495

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

Asphalte Entreprise n'a pas le caractère d'une entreprise industrielle au sens de l'article 44 septies et de l'article 1464 B du code général des impôts ; que si la société demande à bénéficier partiellement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036898103

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

L'administration lui a toutefois accordé un dégrèvement partiel, ramenant la cotisation litigieuse à un montant de 213 euros correspondant à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D du même code

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927114

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

L'administration lui a toutefois accordé des dégrèvements partiels, ramenant les cotisations litigieuses à des montants de respectivement 213 et 217 euros correspondant à la cotisation minimum prévue à

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629342

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement en date du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997805

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Feix était employé à temps partiel, et que c'est à tort que la société a appliqué aux rémunérations qu'il a perçues la retenue à la source déterminée selon les règles applicables aux salariés à temps plein

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026363

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

en fonction de la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; que, par deux décisions successives, l'administration fiscale a partiellement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367196

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Investissement, au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que soit remise à sa charge l'imposition contestée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562589

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

La Poste et France Télécom sont assujettis, à partir du 1er janvier 1994 et au lieu de leur principal établissement, aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038860084

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038458566

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

47 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059337

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 en ce qu'elle résulte de la remise

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491592.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

une expertise à fin de délimitation du domaine public maritime le long de la côte bordant la propriété de Mme B et a sursis à statuer sur les conclusions du préfet de la Corse-du-Sud relatives à la remise

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440753.20220315

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

de la capitalisation des intérêts, à titre subsidiaire, la somme de 73 993,50 euros, en réparation de la perte de chance sérieuse d'obtenir la cassation de ces arrêts et la décharge des impositions remises

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471338.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement nos 1804159, 1804162 du 18 décembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042219329

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé au 10 décembre 2012 la date de consolidation de son état de santé résultant de l'accident de service survenu le 15 septembre 2011, avec un taux d'incapacité permanente partielle

Source officielle

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