L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AYANT POUR OBJET L'ACHAT D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION, SUR CE TERRAIN, D'UNE CLINIQUE ; QUE LES MEMES MEDECINS ONT CREE, LE 3 JUIN 1967, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE

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fondée sur des manoeuvres dolosives tendant à induire une personne en erreur en vue de la déterminer à passer un contrat n'a pas de caractère contractuel, que l'action tendant à engager la responsabilité

1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

A que le bail était de nature commerciale, la commune de Saint-Martin-de-Londres avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 2.

; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la diminution progressive des attributions et responsabilités confiées à M.

de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique et de la responsabilité pour faute de la commune dans le retard apporté au relogement de Mme B ; Sur la compétence du Conseil

A...du paiement de la pénalité en litige en rappelant qu'il fallait, pour déterminer quelle personne avait la qualité de dirigeant social ou de fait, se placer à la date d'expiration du délai imparti pour

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération générale du commerce, à la société à responsabilité limitée Agritech, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Europtique, à

[2] Autorité concédante. | 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE

COMPLEMENTAIRES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 DECEMBRE 1981 ET LE 19 AVRIL 1982, PRESENTEES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES PARIS TOUR-EIFFEL, SOCIETE A RESPONSABILITE

AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AU TAUX PREVU PAR LES ARTICLES 187 ET 197".

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Imprudence - Ouverture d'une brèche dans un talus destiné à

de l'Etat engagée en cas d'illégalité du retrait. | 60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES

extra-contractuelle d'une personne privée à l'égard de l'administration ; Considérant, en troisième lieu, que c'est par une appréciation souveraine, qui, compte tenu notamment des conclusions du rapport

Forfait de la pension. | 60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Forfait opposable - Ayants-droit d'un fonctionnaire

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "THIBAULT A.C.I.", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée

Delaporte, Briard, avocat de la société à responsabilité limitée SVA Brambi-Fruits, - les conclusions de M.

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441