. | 54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du Conseil d'Etat saisi en vertu de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1977 [contrôle de la concentration

A, LE 4 JUILLET 1980, EXPRIME, AU COURS D'UNE EMISSION DE LA RADIO-TELEVISION LUXEMBOURGEOISE, SON OPINION SUR UNE AFFAIRE DONT IL AVAIT ETE SAISI ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER DU JUGE

335-03-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de

. | 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d'un recours de plein contentieux - Election d'un membre du

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

X..., à qui il appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir de la décision litigieuse la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ne peut qu'être rejetée ; Article

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

13 octobre 2003 ; elle persiste dans ses conclusions et souligne qu'une juridiction britannique vient d'ordonner la suspension provisoire du texte de transposition de la directive contestée et de saisir

RESSORT [1] Généralités - Décret n° 69-87 du 28 janvier 1969 [article 4] - Conseil d'Etat demeurant compétent pour connaître des demandes dont il a été compétemment saisi

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, ont emporté, dès réception par leur destinataire, attribution immédiate au profit du Trésor, de la créance disponible entre les mains du tiers saisi

les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi

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un arrêt n° 12VE02836 du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles s'est déclarée incompétente s'agissant des conclusions de M. et Mme B...tendant à la communication de pièces saisies

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L. 243-4 du code des assurances qui prévoit que cet organisme peut être saisi en cas de refus de souscription d'un contrat d'assurances et qu'il a pour mission " de fixer le montant de la prime moyennant