Conseil d'État — 27 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641548
- Date
- 27 novembre 1970
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Question juridique
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source officielle17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT [1] Généralités - Décret n° 69-87 du 28 janvier 1969 [article 4] - Conseil d'Etat demeurant compétent pour connaître des demandes dont il a été compétemment saisi avant cette date. [2],RJ1 Litiges relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires nommés par décret - Article 2-2° du décret du 30 septembre 1953 [dans sa rédaction résultant du décret du 28 janvier 1969] - Litige relatif à la situation individuelle d'un chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641548
Données disponibles
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