Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 4.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine de Valenciennois

par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas

. - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie réglementaire de la cotisation de 2% perçue en cas d'inobservation de l'obligation d'investir.

en matière d'enseignement supérieur du 24 avril 1961 conclu entre la République française et la République de Côte d'Ivoire ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête

administrative. 2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 374202 le 23 décembre 2013 et le 7 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coopération

2008-790 du 20 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen

Pierre-Philippe C... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Emile O..., - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la Société Unpi 34 et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole.

auprès du Premier ministre du 27 novembre 1985 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 1985 et le décret du 14 janvier 1986 portant nomination dans le corps

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

dont disposait l'EURL Lepont ; que, toutefois, par lettres du 30 août 1999 et du 13 octobre 1999, la société est revenue sur sa position initiale et a informé la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL (CAL

communauté urbaine et à Me Copper-Royer, avocat du département du Nord ; 1.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogenk, avocat de la société Mayotte Channel Gateway et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocats du Syndicat Mixte pour la Création et la Gestion de Zones Industrielles et tout ensemble mobililer d'intérêt général, de Me Garaud, avocat de M. et Mme B... et autres

l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d'Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle Yvonne X..., - les conclusions de M. Ph.

) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 28 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes en réduction des cotisations

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.