Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 14 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611250
- Date
- 14 avril 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie réglementaire de la cotisation de 2% perçue en cas d'inobservation de l'obligation d'investir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 14 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel