. ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R.316-3 du code des communes, le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui

. | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Inscription et radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (articles R.163-4 et R.163-5 du

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'autorité administrative ne peut légalement s'opposer, sur le fondement de l'article R.

Par une ordonnance n° 1901011 du 23 mai 2019, le président du tribunal de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis la requête à la cour

196-1 et du b de l'article R. 196-2 du même livre écarte la qualification d'événement constituant le point de départ d'un nouveau délai de réclamation. 5.

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421 5 du code de justice administrative : "Les délais de

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme que le délai de deux ans de la validité du permis de construire court à

Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-4 du code du travail : "pour accorder ou refuser le

Georges X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 123-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

En ce qui concerne la requête n° 35.242 : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme : " Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est élaboré conjointement

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au recours : Considérant que l'article R.

six mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause" ; que l'article R.

X... en vue de reconstruire à Clavans une maison d'habitation qui avait été détruite par une avalanche, le préfet, commissaire de la République de l'Isère, faisant application des articles R. 111-3, R.

." ; que l'article R.311-18 prévoit que le bénéfice des primes est supprimé lorsque les logements primés sont occupés à titre d'accessoire du contrat de travail, et que cette suppression prend effet à

l'article L.123-12 du code des communes : "Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment : ... le produit des fonds de concours ..." ; qu'aux termes de l'article R.241

MAIRE DU CHEVAL BLANC LUI A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR RECONSTRUIRE LA FERME DE MOUMEAU ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R.

immobilière des Lones un permis de construire un restaurant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.111

-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; que, selon l'article R.421-39 : "La mention du permis