contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition précédant immédiatement le changement

Considérant qu'aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont

A B, ressortissant libanais, a déposé une demande de naturalisation, le 1er février 2016, par laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation

de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante a, avant l'expiration de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", souhaité entreprendre des démarches afin de solliciter un changement

la délibération du 5 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement

de fonctions ; / 2° Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion "

une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale normale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant ; - les éléments dont il a fait état font apparaître un changement

ANONYME, EN 1962 ; QUE SI, EN 1971, SANS D'AILLEURS SE DISSOUDRE, LA SOCIETE ANONYME S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PRENANT LA DENOMINATION DE "SOCIETE ROBERT BERGER", ET A CHANGE

LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 176 DU CODE LOCAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE LOCAL : "LES PROPRIETAIRES SERONT ADMIS A DEMANDER UNE NOUVELLE EVALUATION OU CHANGEMENT

QUE DEPUIS 1966, IL AIT RESIDE EN PERMANENCE AVEC SA FAMILLE A PARIS OU A L'ETRANGER, COMME AYANT CONSTITUE SON HABITATION PRINCIPALE AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, EN RAISON DE LA FREQUENCE DES CHANGEMENTS

L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE DU 24 DECEMBRE 1965, AUX MESURES DE PROPHYLAXIE OBLIGATOIRES, QUE CES MESURES DE PROPHYLAXIE IMPLIQUENT LA DESIGNATION PAR L'ELEVEUR D'UN VETERINAIRE SANITAIRE DONT LE CHANGEMENT

internes ou de modification de volume (extension ou surélévation), les normes ... ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées", et, d'autre part, "pour les travaux ayant pour effet un changement

lesdites conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de BasseTerre ; Considérant qu'en rappelant dans la circulaire attaquée que le remboursement des frais de changement

A aurait subi, depuis l'intervention de l'arrêté du 3 octobre 2007, un quelconque changement susceptible d'affecter les conditions d'exécution de la mesure d'éloignement ; que, si le requérant allègue

) ; qu'au sens de ces dispositions, l'atteinte à l'économie générale d'un plan d'occupation des sols peut résulter de changements qui, par leur nature ou leur ampleur, eu égard à leurs effets propres

France ; que par un arrêté du 9 juillet 2008, pris en application de ce décret, le garde des sceaux a fixé des montants de prime variables selon que la mutation du magistrat ou de l'agent entraîne un changement

pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement

X... en rétention administrative : Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

1980 ; qu'estimant que ces documents étaient incomplets, il a demandé le 1er juillet 1992 la justification des changements de classe intervenus, notamment les procès verbaux de la commission communale